Article L. 231-8 : texte et décisions associées – page 4

légale au regard du principe de la réparation intégrale et des articles L. 231-8 du Code du travail et L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non pas par voie de simple référence à des causes déjà jugées ; qu'en visant exclusivement "la jurisprudence en usage", pour réduire sensiblement les chiffres d'indemnisation retenus par.

salariés de la société Hérubel, se prévalant des dispositions des articles L. 231-8 et suivants du Code du travail, ont attrait cette dernière devant ladite formation pour obtenir le paiement du solde de leur salaire de décembre 1988 et un acompte sur celui de janvier 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'elle avait présentée en raison de la plainte qu'elle avait déposée entre les.

leur santé, était fautive, peu important que les dispositions de l'article L. 231-8 du Code du travail ne soient pas applicables à l'époque ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le délégué mineur n'a pas fait état de la situation de danger imminent prévue par l'article L. 712-5 du Code du travail et s'est borné, après avoir constaté une élévation de la température, à prescrire aux mineurs une réduction de leur temps de travail .

d'une situation dangereuse était indifférent, elle a violé l'article L. 231-8 du Code du travail, alors, en troisième lieu, qu'elle s'est contredite en estimant que le refus de recevoir les marchandises à conditionner n'était pas justifié, tandis qu'elle constatait que le livreur avait eu le temps de se rendre au lieu de rendez-vous ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel en décidant que l'employeur ne pouvait déléguer le salarié impliqué dans l'altercation pour le représenter lors de l'entretien préalable, a ajouté à l'article L.

le bon état du véhicule, la cour d'appel, en violation de l'article L. 231-8 du Code du travail, en a tiré des conséquences erronées en relativisant les refus de prendre la route dans des conditions météorologiques seulement difficiles ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune précision n'était donnée sur les circonstances des accidents survenus au véhicule conduit par M. X... et que, bien que ce véhicule ait subi, le 30 août 1984, une visite.

bureau, puisqu'elle avait exercé le droit de retrait prévu par l'article L. 231-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la salariée ne pouvait prétendre avoir un motif raisonnable de penser que les courants d'air, dont elle se plaignait, présentaient un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ; qu'elle a relevé par ailleurs que le comportement consistant, sans autorisation préalable, à quitter son bureau.

le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 231-8, L. 231-8-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que la société Précilec a notifié le 14 avril 1983 à Mme X..., à son service en qualité de câbleuse, un avertissement pour avoir, le 6 avril précédent, refusé d'occuper un poste de travail et pour avoir démantelé le dispositif de montage sur lequel elle avait à travailler .

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12, L 412-15, L 420-22, L 436-1 ET L 231-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE AERIENNE MARITIME ET TERRESTRE (SODEXHO) AYANT CESSE A PARTIR DU 1ER MARS 1977 DE GERER LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE, ADRIAN QUI OCCUPAIT LE POSTE DE CUISINIER ET AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-8, L. 436-1, L. 463-1, L. 511-1 ET R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'ATTEINTE AU STATUT PRIVILEGIE D'UN MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DONT BENEFICIAIT UN SALARIE LICENCIE.