Cour de cassation · 12 décembre 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.616
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 2 novembre 1976 par la société Deremez en qualité de chauffeur, a été licencié sans préavis en février 1985 ;
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REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Paul Deremez, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société PAUL DEREMEZ, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Orchies (Nord), Landas, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section A), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à Nomain (Nord), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 2 novembre 1976 par la société Deremez en qualité de chauffeur, a été licencié sans préavis en février 1985 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ayant constaté la réalité de la multiplicité des accidents de la circulation dans lesquels M. X... était impliqué, ainsi que deux refus de prendre la route, les 14 janvier et 11 février 1985, la cour d'appel n'en a pas, en violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail, tiré les conséquences de droit qui s'imposaient ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté le bon état du véhicule, la cour d'appel, en violation de l'article L. 231-8 du Code du travail, en a tiré des conséquences erronées en relativisant les refus de prendre la route dans des conditions météorologiques seulement difficiles ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune précision n'était donnée sur les circonstances des accidents survenus au véhicule conduit par M. X... et que, bien que ce véhicule ait subi, le 30 août 1984, une visite technique, le salarié avait signalé un état défectueux, la cour d'appel a pu estimer que les manquements reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave ;
Qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Paul Deremez, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Textes cités
3 références
- L. 122-9Code du travail
Passage cité
… licencié sans préavis en février 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ayant constaté la réalité de la multiplicité des accidents de la circulation dans lesquels M. X... était impliqué, ainsi que deux refus de prendre la route, les 14 janvier et 11 février 1985, la cour d'appel n'en a pas, en violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail, tiré les conséquences de droit qui s'imposaient ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté le bon état du véhicule, la cour d'appel, en violation de l'article L. 231-8 du Code du travail, en a tiré des conséquences erronées en relativisant les refus de prendre la route dans des conditions météorologiques seulement difficiles ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune précision n'était donnée sur les …
- L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… en février 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ayant constaté la réalité de la multiplicité des accidents de la circulation dans lesquels M. X... était impliqué, ainsi que deux refus de prendre la route, les 14 janvier et 11 février 1985, la cour d'appel n'en a pas, en violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail, tiré les conséquences de droit qui s'imposaient ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté le bon état du véhicule, la cour d'appel, en violation de l'article L. 231-8 du Code du travail, en a tiré des conséquences erronées en relativisant les refus de prendre la route dans des conditions météorologiques seulement difficiles ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune précision n'était donnée sur les circonstances des …
- L. 231-8Code du travail
Passage cité
… constaté la réalité de la multiplicité des accidents de la circulation dans lesquels M. X... était impliqué, ainsi que deux refus de prendre la route, les 14 janvier et 11 février 1985, la cour d'appel n'en a pas, en violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail, tiré les conséquences de droit qui s'imposaient ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté le bon état du véhicule, la cour d'appel, en violation de l'article L. 231-8 du Code du travail, en a tiré des conséquences erronées en relativisant les refus de prendre la route dans des conditions météorologiques seulement difficiles ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune précision n'était donnée sur les circonstances des accidents survenus au véhicule conduit par M. X... et que, bien que ce véhicule ait subi, le 30 août 1984, une visite technique, le salarié avait signalé un état défectueux, la cour …
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Mentions dans le texteGraziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 2 novembre 1976 par la société Deremez en qualité de chauffeur, a été licencié sans préavis en février 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ayant constaté la réalité de la multiplicité des accidents de la circulation dans lesquels M. X... était
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Mentions dans le textee conduit par M. X... et que, bien que ce véhicule ait subi, le 30 août 1984, une visite technique, le salarié avait signalé un état défectueux, la cour d'appel a pu estimer que les manquements reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave ; Qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Paul Deremez, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le présiden
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Mentions dans le textecat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 2 novembre 1976 par la société Deremez en qualité de chauffeur, a été licencié sans préavis en février 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ayant constaté la réalité de la multiplicité des accidents de la circulation dans lesquels M. X... était impliqué, ai
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