Article L. 2261-1 : texte et décisions associées – page 3

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.38) qu'il n'avait pas été informé en temps utile de l'existence du nouveau PEE du 23 juin 2009 et que ce n'est que dans le cadre de la présente procédure qu'il en avait été informé par voie de conclusions ; qu'en énonçant que M. X... ne contesterait pas avoir été.

d'entreprise, sauf si ces derniers en disposent autrement ; que l'article L. 2261-1 du code du travail dispose que « les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire » ; que l'accord de substitution signé notamment par le syndicat Force ouvrière présent à l'instance, prévoit expressément que la convention collective du Crédit mutuel s'appliquerait pour l'avenir à compter du 1er janvier 2012, sans application rétroactive .

privé sa décision de base légale au regard l'article 1134 du code civil et L. 2261-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR enjoint à la société Transports Carpentier du Groupe Mauffrey de mettre en application les dispositions de l'article 7.2 de l'accord d'entreprise relatif à la durée du travail des conducteurs routiers signé par elle le 27 mai 2003 .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-1 et L. 2261-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2. ALORS QUE l'application volontaire d'une convention collective doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; qu'en jugeant que l'employeur avait entendu octroyer au salarié la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence prévue par la convention collective de la métallurgie.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE ne constitue pas une modification du contrat de travail un simple changement dans l'intitulé du poste, la classification du poste, la rémunération, et les fonctions exercées par le salarié demeurant strictement identiques ; qu'en affirmant que l'attribution à M. [H] de la dénomination de l'emploi-repère d&apos.

du Conseil constitutionnel n°2013-672 DC du 13 juin 2013, les articles L. 2261-1, L. 2261-2 et L. 2261-15 du code du travail et les articles 2-2° et 4 de l'accord du 8 décembre 2011.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2261-1 du code du travail, 1 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 et 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'.

en application de ces dispositions, la Cour d'appel a violé l'article L.2261-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions révisées d'une convention collective se substituent de plein droit aux stipulations antérieures ; que par avenant n° 265 à la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les partenaires.

inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.2261-1 et L.2261-8 du Code du travail ; 3) ALORS QUE lorsqu'un avenant intervient pour modifier une convention collective, les dispositions nouvelles sont d'application immédiate et ce même si elles sont moins favorables que l'acte modifié ; qu'en se fondant, pour conclure à la nullité de la clause, sur le caractère prétendument moins favorable de la clause instaurant une.

établir qu'il comportait des stipulations en ce sens, a violé l'article L. 2261-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 13 janvier 2005 et l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que, même à admettre l'accord collectif d'entreprise instituant le décompte au quadrimestre de la durée du travail opposable au salarié, celui-ci ne lui avait pas été correctement et pleinement appliqué s'agissant.

la demande en paiement », le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2261-1 et suivants, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même code ; 2°/ en l'état de normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage de retraite complémentaire, le juge doit, pour déterminer la plus favorable, prendre en compte le taux de cotisations et la répartition de sa charge entre employeur et salarié tels que prévus par chaque norme, sans pouvoir faire appel au taux instauré par une troisième norme .

'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2261-1 du code du travail ; 4°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en se référant au code NAF 55 – 55.5C pour déterminer la convention collective applicable, sans s'expliquer sur le contenu de l'activité principale de la société Servair, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.