Article L. 2261-1 : texte et décisions associées – page 2

de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures à sa conclusion ; que la cour d'appel a considéré que les parties à une convention ou à un accord collectif, dont relèvent les accords de substitution, ont la possibilité de prévoir expressément que les dispositions d'un tel accord.

/Medeurope du 20 juin 2013 et du 23 janvier 2017, ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du Code civil ; 2°/ que si, en principe, les accords collectifs n'ont pas d'effet rétroactif, l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application .

14 mai 1992, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail ; 3°/ que les dispositions d'un accord collectif sont, sauf stipulations contraires, applicables dès l'entrée en vigueur de ce dernier ; qu'en l'espèce, en retenant que les dispositions applicables à la promotion de Mme [U] intervenue le 12 juillet 1993 étaient les articles 32 et 33 de la convention collective dans leur version antérieure à la.

n° 2 et 3 des 12 janvier 2010 et 13 novembre 2012, ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la prime de vacances, prévue par l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 en ses rédactions successivement applicables au litige, n'est réputée versée au salariée que lorsque le cumul de l'ensemble des primes et gratifications (à l'exception des.

un effet rétroactif à l'accord collectif, a violé l'article L 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article 3-11, intitulé « ancienneté », du livre I de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d'entrée en vigueur de cet accord, le bénéfice de l'ancienneté qui leur a.

dépôt réglementaire, la cour d'appel a violé les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et L. 2261-8 du code de travail ; 2°) ALORS QUE la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 5 mai 2006 stipule que tout avenant à la convention « devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail [devenu les articles L. 2231-1 et L. 2261-1] » (p. 6 dernier §) ; qu'en considérant que.

sa décision de base légale au regard de ces textes, ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail ; 6°/ encore subsidiairement, que selon l'article 1.1.3.2.1. de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, "les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC, à temps plein ou à temps partiel, visés à l'article 2.2.1.1., renoncent à tout exercice médical libéral rémunéré à l'acte, aussi bien dans le centre de lutte contre le cancer que hors centre.

commerciaux, la cour d'appel a violé l'accord précité ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la Caisse a fait valoir que le salarié n'exerce pas à titre principal une fonction commerciale et n'a donc pas pour mission de vendre mais de former les conseillers clientèle afin qu'ils vendent les produits d'épargne salariale ; que sa fonction est bien l'animation et la formation, qu'il ne dispose pas d'un.

n'étaient pas encore entrées en vigueur, la Cour d'appel a violé l'article L. 2261-1 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, il résulte de l'article 3.2 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel applicable aux personnels rattachés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, que l'entreprise entrante doit obligatoirement reprendre le salaire de base et les primes constantes soumises à.

privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail ; 3°/ que constitue un temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; qu'en retenant dès lors que la société Kunegel faisait valoir que M. Q... ne produisait pas de relevé détaillé de ses heures travaillées.

ouverte à compter du 10 décembre 2001, la Cour d'appel a violé l'article L.2261-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre son employeur pour manquement à ses obligations lors de la souscription des contrats de prévoyance collective ; AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L.141-4 du code des assurances.