Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.261

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16-19.261

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00488

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 488 FS-D Pourvoi n° S 16-19.261 R É P U…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 488 FS-D Pourvoi n° S 16-19.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges X..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.…