L. 2161-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.260 Cour de cassation

[...] 1°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en se fondant, pour écarter le bénéfice de l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel aux salariés, sur la circonstance selon laquelle ils avaient atteint le n… [...]

28/03/2018 L. 2161-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.261 Cour de cassation

[...] 1°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en considérant, pour priver le salarié du bénéfice de l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel, que la règle applicable est celle en vigueur au jour où naît… [...]