Code du travail
Article L. 2161-1 : texte et décisions associées
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Article L. 2161-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2161-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.260
Cour de cassationà cette date, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, par des justifications dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en considérant, pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.260
à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, par des justifications dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en considérant, pour.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.261
Cour de cassationà cette date, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; 2°/ que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en déniant au salarié le bénéfice de la gratification prévue à l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel, sans répondre au moyen tiré de l'inégalité de traitement dont il avait été victime par rapport aux salariés ayant acquis.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.261
à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; 2°/ que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en déniant au salarié le bénéfice de la gratification prévue à l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel, sans répondre au moyen tiré de l'inégalité de traitement dont il avait été victime par rapport aux salariés ayant acquis.
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