Article L. 2251-1 : texte et décisions associées – page 9

comporte seulement un condensé des avis de chacun des membres du conseil, et non une motivation au sens des dispositions susvisées, et que la description du déroulement des opérations ne suffit pas à pallier ce manque de motivation, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail et l'article 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993 ; 2.

à rémunération d'ordre public aux seules inventions exploitées, s'est prononcée non pas au regard de la situation individuelle et particulière de l'exposant dont le principe même du droit à une rémunération supplémentaire n'était pas contesté, mais de manière globale et générale en considération des intérêts de l'ensemble des salariés et a violé l'article L 2251-1 du code du travail, ensemble et par refus d'application l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques ; 4°/ ALORS DE QUATRIEME PART QU' en écartant l'ensemble des dispositions de l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques applicable, s'agissant du calcul de la rémunération supplémentaire due au salarié inventeur, en considération du caractère…

, manifeste néanmoins la volonté des partenaires sociaux d'inclure le ramassage, le tri et la collecte de déchets sur site parmi les activités qu'elle vise, qu'il en résulte que l'activité principale exercée par la société Veolia propreté IDF relève de l'application des deux conventions collectives, et qu'en application des dispositions des articles L.

, manifeste néanmoins la volonté des partenaires sociaux d'inclure le ramassage, le tri et la collecte de déchets sur site parmi les activités qu'elle vise, qu'il en résulte que l'activité principale exercée par la société Veolia propreté IDF relève de l'application des deux conventions collectives, et qu'en application des dispositions des articles L.

, manifeste néanmoins la volonté des partenaires sociaux d'inclure le ramassage, le tri et la collecte de déchets sur site parmi les activités qu'elle vise, qu'il en résulte que l'activité principale exercée par la société Veolia propreté IDF relève de l'application des deux conventions collectives, et qu'en application des dispositions des articles L.

sur les faits relatés par ses collaboratrices et rapportés par la déléguée syndicale dès octobre 2011 » sans rechercher comme elle y était invitée si l'employeur avait proposé des mesures précises pour remédier à la désorganisation du travail qu'il imputait à l'insuffisance professionnelle de Mme I... ni caractériser que tous les moyens pour y remédier avaient été mis en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et de l'article 9.3.2.3 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer.

; qu'il s'en évince que les deux textes ont la même cause ; qu'en retenant au contraire que l'avantage conventionnel n'avait pas « exactement » la même cause que l'avantage prévu par l'article L. 3133-6 du code du travail puisqu'il compense autant le travail du dimanche que celui des jours fériés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article L.

L'abrogation d'un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise

conclusion d'un avenant au contrat de travail par lequel le salarié acceptait en outre une réduction du montant de sa prime d'assiduité, la cour d'appel a estimé que les salariés ne pouvaient réclamer le paiement de cette prime compte tenu de leur refus de signer cet avenant à leur contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'au cas présent, l'annulation du décret du 8 juillet 2010 autorisant, par une convention collective, le système dérogatoire de pré-quantification du temps de travail impacte nécessairement l'application de ce système ; qu'en effet, en l'absence de ce décret, le système conventionnel n'est plus dérogatoire, ce dont il s'évince que les salariés distributeurs de prospectus doivent bénéficier du principe de faveur prévu à l'article L 2251-1 du code de travail ; que son application conduit à faire primer les dispositions des articles L 3171-2 et suivants sur les stipulations de la convention collective de la distribution directe prévoyant le principe de pré-quantification ; qu'il s'en déduit la non-opposabilité de ce principe aux salariés ; qu'en jugeant le contraire et en validant malgré tout le système de…

Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation

de la saisine de ladite commission qui avait régulièrement statué sur son recours, puis avait bénéficié de la saisine de la commission paritaire locale qui avait émis un avis conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la convention collective ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L.