Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-11.862

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2019

Numéro d'affaire

18-11.862

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01291

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1291 F-D Pourvoi n° R 18-11.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Véolia propreté Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. M... F..., domicilié [...] , 2°/ à la société TFN propreté Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT Francilien propreté SFP-CFDT, dont le siège…