Article L. 2261-25 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 23-15.627

de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous.

Extrait du texte

applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif, « Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.134

applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif, « Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales.

Extrait du texte

de son choix, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important que certains salariés n'exercent pas cette activité ; que l'application d'une convention collective doit être déterminée au regard des seules dispositions qui définissent son champ d'application professionnel en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-11.862

de son choix, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important que certains salariés n'exercent pas cette activité ; que l'application d'une convention collective doit être déterminée au regard des seules dispositions qui définissent son champ d'application professionnel en.

Extrait du texte

de son choix, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important que certains salariés n'exercent pas cette activité ; que l'application d'une convention collective doit être déterminée au regard des seules dispositions qui définissent son champ d'application professionnel en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-11.863

de son choix, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important que certains salariés n'exercent pas cette activité ; que l'application d'une convention collective doit être déterminée au regard des seules dispositions qui définissent son champ d'application professionnel en.

Extrait du texte

de son choix, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important que certains salariés n'exercent pas cette activité ; que l'application d'une convention collective doit être déterminée au regard des seules dispositions qui définissent son champ d'application professionnel en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-11.864

de son choix, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important que certains salariés n'exercent pas cette activité ; que l'application d'une convention collective doit être déterminée au regard des seules dispositions qui définissent son champ d'application professionnel en.

Extrait du texte

l'article L. 212-5 (devenu article L. 3121-22), la cour a violé l'article L. 2261-25 du code du travail. ALORS ENFIN QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en constatant que le contrat de travail de M. Y... ne concerne pas le paiement des heures supplémentaires quand l'article 3.30 de l'accord du 10 janvier 2001 prévoit que la rémunération des heures supplémentaires peut être effectuée sous la forme de primes de voyage par accord écrit donné par le salarié et que le contrat de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 15-25.665

l'article L. 212-5 (devenu article L. 3121-22), la cour a violé l'article L. 2261-25 du code du travail. ALORS ENFIN QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en constatant que le contrat de travail de M. Y... ne concerne pas le paiement des heures supplémentaires quand l'article 3.30 de l'accord du 10 janvier 2001 prévoit que la rémunération des heures supplémentaires peut être effectuée sous la forme de primes de voyage par accord écrit donné par le salarié et que le contrat de travail de M.

Extrait du texte

signature du 14 novembre 2001 qui y est annexé ; 3°/ que selon l'article L. 2261-25 du code du travail le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales, de même qu'il peut étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions légales ; qu'il ne saurait cependant, sans méconnaître les pouvoirs qu'il tient de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-14.963

signature du 14 novembre 2001 qui y est annexé ; 3°/ que selon l'article L. 2261-25 du code du travail le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales, de même qu'il peut étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions légales ; qu'il ne saurait cependant, sans méconnaître les pouvoirs qu'il tient de l'article L.