Article L. 2261-25 : texte et décisions associées

Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail qu'eu égard à l'effet obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application résultant du premier de ces textes, l'exception d'illégalité d'un accord de branche étendu n'est pas recevable en l'absence d'exception d'illégalité de l'arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l'absence de vice propre à l'arrêté d'extension, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l'exception d'illégalité formée à l'encontre de l'arrêté d'extension

de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif, « Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales.

; qu'en retenant, en l'espèce, que l'activité principale exercée par la société Veolia Propreté IDF relève de la convention collective du déchet et de la convention collective des entreprises de propreté, de sorte que le salarié est fondé à demander l'application de la convention collective de son choix, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2.

; qu'en retenant, en l'espèce, que l'activité principale exercée par la société Veolia Propreté IDF relève de la convention collective du déchet et de la convention collective des entreprises de propreté, de sorte que le salarié est fondé à demander l'application de la convention collective de son choix, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2.

; qu'en retenant, en l'espèce, que l'activité principale exercée par la société Veolia Propreté IDF relève de la convention collective du déchet et de la convention collective des entreprises de propreté, de sorte que le salarié est fondé à demander l'application de la convention collective de son choix, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2.

d'une procédure de révision ; qu'en relevant, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, que l'article 3 de l'accord du 10 janvier 2001 relatif aux heures supplémentaires et heures de nuit a été exclu de l'extension de l'accord comme contraire aux dispositions de l'article L. 212-5 (devenu article L. 3121-22), la cour a violé l'article L. 2261-25 du code du travail. ALORS ENFIN QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en constatant que le contrat de travail de M. Y... ne concerne pas le paiement des heures supplémentaires quand l'article 3.30 de l'accord du 10 janvier 2001 prévoit que la rémunération des heures supplémentaires peut être effectuée sous la forme de primes de voyage par accord écrit donné par le salarié et que le contrat de travail de M. Y...

; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'en faire application, que ce procès verbal de signature n'aurait aucune valeur normative, la cour d'appel a violé les articles 3.1 et 3.2 de l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport routier et le procès verbal de signature du 14 novembre 2001 qui y est annexé ; 3°/ que selon l'article L. 2261-25 du code du travail le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales, de même qu'il peut étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions légales ; qu'il ne saurait cependant, sans méconnaître les pouvoirs qu'il tient de l'article L.