Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 24

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes, fixant la période normale de congé annuel en principe du 1er mai au 30 septembre, offre la possibilité aux salariés de prendre leur congé à toute époque et au plus tard avant le 30 avril de l'année suivante ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme B..., employée technique hautement qualifiée.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., au service de la société Centraltour du 6 au 30 mai 1985, de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé, après avoir rappelé les termes de l'article L. 223-2 du Code du travail, qu'ayant travaillé moins d'un mois dans la société, il ne pouvait prétendre à des congés payés .

des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, il n'en est pas ainsi, dès lors que, les congés payés étant calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé .

au préavis alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que le droit à congés-payés n'est dû que si le salarié a accompli un travail effectif ce qui n'est pas le cas en l'espèce où il y a eu dispense d'exécution du préavis et alors, d'autre part, que si, selon l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction actuelle, le droit à l'indemnité de congés-payés reste dû lorsque l'employeur dispense.

payés acquis par le salarié se calcule en jours ouvrables selon l'article L. 223-2 du Code du travail, que par conséquent le décompte doit se faire en jours ouvrables, que les jours ouvrables de congés payés sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés, que les samedis habituellement chômés sont également des jours ouvrables, qu'ainsi une semaine de congé comprend six jours ouvrables si elle n'est pas interrompue par un jour.

payés acquis par le salarié se calcule en jours ouvrables selon l'article L. 223-2 du Code du travail, que par conséquent le décompte doit se faire en jours ouvrables, que les jours ouvrables de congés payés sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés, que les samedis habituellement chômés sont également des jours ouvrables, qu'ainsi une semaine de congé comprend six jours ouvrables si elle n'est pas interrompue par un jour.

à reconnaître un état de droit préexistant que la rédaction de l'article L. 223-2 du même code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions antérieures ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de M. Y...

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'un salarié ne peut renoncer à un droit qu'il tient de la convention collective ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; Attendu, enfin, qu'en sa troisième branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et des preuves qui leur étaient soumis .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y..., qui a été employé du 21 novembre 1977 au 30 septembre 1986 en qualité d'ouvrier-menuisier par M. Z..., artisan menuisier, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, à titre notamment d'indemnités de congés payés pour les années 1985-1986 et 1986-1987 ; Attendu que le.

Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'il résulte des articles L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-14 du Code du travail, qu'un salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant la durée de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs adoptés des premiers juges que M. C... n'avait pas travaillé pendant toute la durée du préavis que les juges avaient d'ailleurs porté à deux mois, tandis que la lettre de licenciement n'accordait qu'un mois .

fixer la date de la cessation du contrat de travail, a violé les articles L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la circulaire de l'UNEDIC repose sur une décision prise par la commission paritaire nationale du régime l'assurance-chômage le 18 février 1983, laquelle repose sur l'article 24 du règlement annexée à la convention du 27 mars 1979, ayant force obligatoire ; que la cour d'appel, en estimant que la circulaire.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale et violé les articles L. 223-2 à L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond par la société, laquelle s'était bornée à affirmer dans ses conclusions écrites que M. X... avait régulièrement pris les congés payés auxquels il pouvait avoir droit et que c'était à la suite d'une erreur de l'employée aux écritures de la.