Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 23

de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu qu'adoptant les motifs des premiers juges, la cour d'appel a condamné la société MSB électronique à payer à M. D... une indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la base des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas été justifié que le salarié ait été occupé pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code du travail pour l'ouverture du droit à congé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de repos des femmes en couches ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé ; que le conseil de prud'hommes a exactement retenu qu'elles n'entraient pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L.

223-11 du Code du travail, l'indemnité afférente au congé prévu à l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, que l'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité de préavis de 11 360 francs ne pouvait être que de 1 136 francs au maximum et qu'en accordant à M. X... une indemnité de congés payés afférente au préavis de 11 361 francs, l'arrêt attaqué a violé l'article 223-11 du Code du travail .

223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code du travail pour l'ouverture du droit à congé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de repos des femmes en couches ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé ; que le conseil de prud'hommes a exactement retenu qu'elles n'entraient pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L.

ouvrait droit aux congés payés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 223-2 du Code du travail, le droit au congé est subordonné à un minimum d'un mois de travail effectif et que, selon l'article L. 223-4 du même code, sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Mais sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi n° W 89-40.579 de M. X... : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de deux jours de congés payés, l'arrêt a énoncé que l'intéressé avait pris trois semaines de congés payés du lundi 21 juillet au dimanche 10 août 1986, soit "très exactement vingt jours" de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée des congés payés se calcule en jours.

des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, il n'en est pas ainsi dès lors que, les congés payés étant calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé .

du 13 juillet 1973 applicable à l'époque du licenciement, et des articles L. 223-2 et L. 223-14 du même Code que l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période de préavis n'est due que si le salarié a travaillé pendant la durée de cette période et qu'en l'espèce, M. X... n'ayant pas travaillé pendant ladite période, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'alinéa 3 de l'article L. 122-8 du Code du.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 223-2 à L. 223-7 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, et subsidiairement, que la cour d'appel, qui se contente d'affirmer, sans la moindre analyse, qu'il convient de porter à deux mois de salaire le montant du préavis dû à M. X..., a privé sa décision de tout motif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une.

du personnel des organismes de sécurité sociale, et les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales à payer à M. Y..., à son service, une indemnité compensatrice de neuf jours de congés payés acquis au titre de la période de référence 1984-1985 et que l'intéressé, en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier au 1er mai 1986, n'avait pu prendre.

qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 223-2 et suivants et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié ne produisait aucun élément à l'appui de sa demande de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qui ne remplissait pas la condition de durée d'emploi exigée par l'article L. 223-2 du Code du travail, ne pouvait prétendre au versement de congés payés ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Top Gel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .