Article L. 223-1 : texte et décisions associées – page 4

débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et de la circulaire du 12 avril 1963 modifiée par la circulaire du 22 mai 1974, des articles 1134 et 1315 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, par dénaturation de l'article 6 du contrat de travail , et d'avoir privé sa décision de base légale au regard des dispositions du décret du 29 octobre 1936 .

à temps plein ; qu'il se déduit du second de ces textes et de l'article L. 223-1 du même Code, que, sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels, ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s'il avait été présent .

et d'un salaire (violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 223-1 et suivants du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié s'était unilatéralement octroyé les sommes en cause, en méconnaissance des règles attribuant compétence au seul Conseil d'administration pour fixer sa rémunération, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi .

jour de repos hebdomadaire et aux jours fériés légaux, viole les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui considère que le jour ouvrable doit s'entendre du jour pendant lequel le salarié aurait dû travailler dans le cadre de l'horaire habituel convenu avec le chef d'entreprise et condamne en conséquence la Manufacture Michelin à positionner tous les jours ouvrables de congé supplémentaire pour ancienneté du salarié sur des jours travaillés par l'intéressé .

payés afférente, en invoquant la violation des dispositions des articles L. 223-1 et L. 122-6 du Code du travail relatives au droit aux congés payés ; Mais attendu que sous couvert du grief de violation de la loi, ce moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait constituer un cas d'ouverture à cassation .

du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés, viole les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail, l'accord d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et les dispositions précitées de la Convention nationale du caoutchouc, le jugement attaqué qui retient que les 6 jours de congé supplémentaire que M. X... avait acquis au titre de son ancienneté ne devaient être pris que pendant des jours travaillés, c'est-à-dire des jours ouvrés, à l'exclusion de tout jour ouvrable non travaillé .

d'indemnité de congés payés à titre d'arriéré, en violation de l'article L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait fait obstacle à l'usage de ces congés payés et qu'elle a constaté qu'il avait perçu l'intégralité de son salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que le.

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié n'avait pu prendre ses congés payés au cours de la période de congés annuels et pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, et avait bénéficié du maintien de son salaire au cours de sa maladie, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que les congés payés étaient compris dans le taux des commissions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société cabinet Masse Midi-Pyrénées à verser à M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'indemnité de congés payés était comprise dans le taux des commissions ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Cabinet Masse Midi-Pyrénées aux dépens .