Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-40.139

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2001

Numéro d'affaire

99-40.139

Résumé

Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2). Le juge prud'homal est compétent pour connaître des demandes des fonctionnaires détachés travaillant pour le compte et sous l'autorité d'une association personne morale de droit privé et dirigées contre celle-ci, peu important les conventions liant l'association à l'Etat (arrêt n° 1). Il n'y a pas lieu à question préjudicielle sur la légalité de ces conventions (arrêt n° 1).

Extrait

ARRÊT N° 1 Attendu que l'Association départementale du Rhône des pupilles de l'enseignement public (PEP), personne morale de droit privé, gère le Centre de rééducation médico-psycho-pédagogique de Montluel au sein duquel est ouverte une école publique spécialisée ; que M. X... et sept autres instituteurs spécialisés, mis à disposition en application de deux conventions des 14 septembre 1978 et 25 avril 1991, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les réclamations des fonctionnaires mis à sa disposition, alors, selon le moyen, que le litige opposant un fonctionnaire et l'organisme de droit privé à la disposition duquel il est mis par l'Etat ne relève de la compétence prud'homale que lorsq…