Cour de cassation · 27 juin 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.785

LicenciementCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 juin 2001Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

1er octobre 1969Contrat de travailLicenciement Passage source
27 juin 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., employé par la société des Pompes funèbres du Sud-est à compter du 1er octobre 1969, a été licencié le 11 mai 1995 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Pompes Funèbres du Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., employé par la société des Pompes funèbres du Sud-est à compter du 1er octobre 1969, a été licencié le 11 mai 1995 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas été adressée au salarié par lettre recommandée contrairement aux exigences de l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'intéressé avait été convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée ; que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de congés payés à titre d'arriéré, en violation de l'article L. 223-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait fait obstacle à l'usage de ces congés payés et qu'elle a constaté qu'il avait perçu l'intégralité de son salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas énoncé les dires des témoins sur lesquels elle se fondait et alors que leurs attestations étaient contradictoires, ce qui créait un doute dont le salarié devait bénéficier ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et de fait que la cour d'appel a ainsi statué ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Textes cités

2 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… Pompes funèbres du Sud-est à compter du 1er octobre 1969, a été licencié le 11 mai 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas été adressée au salarié par lettre recommandée contrairement aux exigences de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'intéressé avait été convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de congés payés à titre d'arriéré, en violation de l'article L. 223-1 du Code du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 223-1Code du travail
Passage cité
… de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'intéressé avait été convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de congés payés à titre d'arriéré, en violation de l'article L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait fait obstacle à l'usage de ces congés payés et qu'elle a constaté qu'il avait perçu l'intégralité de son salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ant fonctions de président, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par la société des Pompes funèbres du Sud-est à compter du 1er octobre 1969, a été licencié le 11 mai 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas été adressé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
acle à l'usage de ces congés payés et qu'elle a constaté qu'il avait perçu l'intégralité de son salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas énoncé les dires des témoins sur lesquels elle se fondait et alors que leurs attestations étaient contradictoires, ce qui créait un doute dont le salarié devait bénéficier ; Mais attendu que c'est dans l'exercice
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
té que l'intéressé avait été convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de congés payés à titre d'arriéré, en violation de l'article L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait fait obstacle à l'usage de ces congés payés et qu'elle a constaté qu'il avait perçu l'intégralité de son salaire ; que
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ressé avait été convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de congés payés à titre d'arriéré, en violation de l'article L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait fait obstacle à l'usage de ces congés payés et qu'elle a constaté qu'il avait perçu l'intégralité de son salaire ; que le mo
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ement d'indemnité de congés payés à titre d'arriéré, en violation de l'article L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait fait obstacle à l'usage de ces congés payés et qu'elle a constaté qu'il avait perçu l'intégralité de son salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a p
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s et qu'elle a constaté qu'il avait perçu l'intégralité de son salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas énoncé les dires des témoins sur lesquels elle se fondait et alors que leurs attestations étaient contradictoires, ce qui créait un doute dont le salarié devait bénéficier ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appr
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
icle L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait fait obstacle à l'usage de ces congés payés et qu'elle a constaté qu'il avait perçu l'intégralité de son salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas énoncé les dires des témoins sur lesquels elle se fondait et alors
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723c7cd5801467740e071

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement