Article L. 223-1 : texte et décisions associées – page 5

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-11 du Code du travail et 1148 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que les enseignants, indépendamment de leur statut de fonctionnaires, étaient titulaires d'un contrat de travail, ils avaient droit, en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 223-1 du Code du travail, à des congés payés ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : (Publication sans intérêt) .

de l'article 28-4 de la convention collective applicable, des articles L. 223-1 à 11 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient rejeter le surplus des demandes formées au titre des congés payés, 5e semaine et jours fériés inclus dans le congé et accorder, extraits des documents comptables de Mme Y..., le paiement des jours de congé supplémentaires d'ancienneté calculés par elle sur la base de l'.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, la plus favorable aux salariés doit recevoir application ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a saisi la.

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, la plus favorable aux salariés doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. B... et cinq autres.

n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-1 du Code du travail, l'article L. 143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation du personnel ou courriers à l'appui, qu'elle avait réclamé la non proratisation de ses congés supplémentaires par l'intermédiaire de ses délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la.

comme il y était tenu, les obligations mises à sa charge par les articles L. 223-1 et suivants et D. 223-5 du Code du travail, ne privait pas la salariée du droit de demander, soit la prolongation, soit un nouvel arrêt de travail pour cause de maladie qui lui était ouvert par les articles L. 321-1 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors 2 / qu'en jugeant que Mme X... pouvait prétendre à des indemnités journalières pour cause de maladie.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que le salarié présentait une demande d'indemnités de congés payés, a omis de statuer sur ce point ; qu'il appartient à M. X... de lui présenter une requête en omission de statuer dans les conditions et délais de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable .

d'un complément d'indemnité de congés payés, en application de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1998) d'avoir dit que les heures supplémentaires et l'indemnité de service continu ne devaient pas être comprises dans l'assiette des indemnités de congés payés, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le statut des.

alors, selon le moyen, 1 / que viole les articles 1134 du Code civil et L. 223-1 du Code du travail, l'arrêt qui refuse d'admettre la preuve par tous moyens de l'existence d'une convention de forfait en matière de congés payés ; 2 / que la rémunération variable individuelle des membres de l'équipe commerciale dont faisait partie Mme X..., était fonction du résultat de l'ensemble de l'équipe et était la résultante de trois opérations, à savoir la.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon les jugements attaqués, M. A. T...

pour compenser des heures supplémentaires, viole ce texte et les articles L. 223-1 et suivants du même Code, l'arrêt qui prend en considération lesdits jours de repos cycliques, comme des jours de travail pour la détermination de la proportion entre le nombre de jours ouvrés pendant lesquels MM. Y... et X... avaient été absents au titre de leurs congés, et le nombre total de jours de travail des intéressés au cours de l'année correspondante, au motif que l'expert judiciaire avait considéré qu'il s'agissait de repos compensateurs .

été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; que par jugement du 21 avril 1995, le conseil de prud'hommes de Bastia a fait droit à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'.