Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 99-45.807

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2000

Numéro d'affaire

99-45.807

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Applications Techniques Climatiques Services (ATCS), socié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Applications Techniques Climatiques Services (ATCS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Christophe X..., demeurant 2, place des Peupliers, 94440 Villecresnes, défendeur à la cassation ; M. X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observa…