Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2001, 99-41.713

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2001

Numéro d'affaire

99-41.713

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 / Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée EDF-GDF service Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section encadrement), au profit : 1 / de M. Michel A..., demeurant ..., 20200 Bastia, 2 / de M. Pierre B..., demeurant ..., 3 / de M. Antoine Y..., demeurant Paratella, lieudit Taverna, 20218 Piedigriggio, 4 / de M. Bruno X..., demeurant ..., 5 / de M. Léonard C..., demeurant ..., 6 / de M. Eugène Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de p…