Code du travail
Article L. 222-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 222-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2001, 99-41.713
Cour de cassationet cinq autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de l'article L. 222-11 du Code du travail, l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L.
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