Code du travail
Article L. 222-11 : texte et décisions associées
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Article L. 222-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2001, 99-41.713
Cour de cassationdemandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de l'article L. 222-11 du Code du travail, l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que le mode de calcul de l'indemnité de congés payés étant d'ordre public, un accord d'entreprise ne peut contenir de stipulations moins favorables aux salariés ; que, pour la règle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2001, 99-41.713
demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de l'article L. 222-11 du Code du travail, l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que le mode de calcul de l'indemnité de congés payés étant d'ordre public, un accord d'entreprise ne peut contenir de stipulations moins favorables aux salariés ; que, pour la règle.
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