Article L. 223-1 : texte et décisions associées – page 11

ces constatations et a ainsi violé, par fausse application, les articles L. 223-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part qu'en se bornant à déclarer que la rémunération de M. X... était tout à fait normale et conforme aux usages pour faire droit à sa demande en paiement d'indemnité de congés payés sans rechercher si, ainsi que l'établissait M. Y... en produisant deux conventions l'une pour l'assistant salarié et l'autre pour celui libéral "travailleur indépendant" sans indemnité de congés payés, la rémunération de M.

que la cour d'appel n'a dès lors pas pu, sans violer ensemble les articles L. 223-1 et L. 223-6 du Code du travail, en refuser le cumul avec la cinquième semaine de congé payé instituée par l'accord national ; Mais attendu que l'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des parties, il peut être mis fin à un usage par une convention collective ; que c'est par une exacte application de l'accord collectif applicable en la cause que la cour d'.

à cette date, le jugement attaqué a violé les articles L. 122-12 et L. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 143-11-1 dudit code, en s'attachant uniquement à la détermination de la période de référence et sans rechercher au service de qui l'employé se trouvait lors de l'ouverture de ses droits à congés, alors, en deuxième lieu, que le fonds de commerce ayant été repris par le bailleur à raison de la résiliation du bail à l'occasion du.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'en se livrant à la recherche invoquée, le conseil des prud'hommes a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que les salariés, qui avaient bénéficié d'un nombre total de jours de congé correspondant à des jours ouvrables, samedis fériés exclus, avaient été, eu égard aux dispositions de l'accord d'entreprise, remplis de leurs droits .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-1 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. Z... au service de la société Reptec depuis le 1er novembre 1981 en qualité de technicien de maintenance puis d'attaché technico-commercial a quitté l'entreprise le 14 février 1986 ; Attendu que, faisant droit à la demande du salarié qui prétendait n'avoir pas bénéficié de la.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle B..., et MM. C... et F... étaient employés par la société Les Blés d'or lorsque, le règlement judiciaire de celle-ci ayant été prononcé, ultérieurement converti en liquidation des biens, le fonds de commerce en dépendant a été vendu, le 2 mars 1984, à M. Z... ; que les trois salariés ayant réclamé paiement tant au syndic qu'au.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.223-1 et L.223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt attaqué, que des conclusions déposées devant la cour d'appel par Mme Y..., que celle-ci contestait non pas la validité de la clause contractuelle, mais l'interprétation qui en était faite par l'employeur ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu, que Mme Y...

manquent de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 223-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'arrêt, loin de constater la rupture du contrat de travail, relève la non-réalisation d'une condition suspensive ayant rendu caduque la démission du salarié et donc maintenu, sans solution de continuité, le contrat de travail qui n'avait cessé de s'appliquer ; qu'il n'est ainsi pas légalement justifié au regard des articles 1168 et suivants du Code civil .

fait peser sur le salarié la charge de la preuve en violation des articles L. 223-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, ont, sans faire peser sur le salarié la charge de la preuve, retenu qu'il n'était pas établi que Mme Z..., qui n'était présente qu'une partie de l'année, se soit opposé à ce que M. A... s'absente, que le troisième moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deux premiers moyens : Vu l'article 8 de la Convention collective des jardiniers, jardiniers gardiens des propriétés privées .

de repos dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail ; et alors que, d'autre part et en tout état de cause, à supposer définitivement acquis le principe selon lequel une journée supplémentaire de congé doit être accordée même si le jour férié tombe un jour habituellement non travaillé dans l'entreprise, une telle solution ne peut recevoir application lorsque les congés sont comptés en jours ouvrés et non en jours ouvrables .

combinées des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 223-1, L. 223-11 et R. 143-2 du Code du travail et celles de l'article 1315 du Code civil, alors d'autre part que la renonciation d'un employé à réclamer un élément de salaire auquel il a droit n'a pas pour effet de dispenser son employeur du paiement des cotisations sur cet élément en sorte qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait sans constater que l'indemnité litigieuse.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-1 du Code du travail ; Attendu que la société Sarema ayant succédé à la société L'Elan Adraste dans l'exploitation de différents marchés d'entretien et ayant réglé aux salariés, qui étaient employés sur le chantier et dont elle avait poursuivi l'exécution des contrats de travail, l'intégralité des indemnités de congés payés afférentes à la dernière période annuelle de.