Article L. 223-1 : texte et décisions associées – page 12

fondée ; Mais attendu que, selon les dispositions des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le travailleur en service chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit chaque année à un congé payé, dont la durée est déterminée en fonction de ses mois de travail ou des périodes qui leur sont assimilées ; qu'il en résulte que l'étendue des droits d'un salarié en matière de congés payés ne peut être appréciée en équivalence d'heures de travail .

ordre public a violé l'article 6 du Code civil et les articles L. 122-6 et L. 223-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'acceptation par le salarié de prendre son congé annuel pendant son préavis n'était pas viciée par l'ignorance dans laquelle celui-ci était du fait qu'il serait ainsi privé, en application de l'article 5 alinéa 2 du décret 82-991 du 24 novembre 1982, de ses allocations chômage pendant.

Et sur la seconde branche du premier moyen, pris de la violation de l'article L. 223-1 du Code du travail : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité complémentaire pour la période du 6 août 1981 au 11 août 1981, alors que M. X... était en période de congés payés jusqu'à cette date et que le salarié qui tombe malade pendant son congé annuel n'a droit à l'indemnité complémentaire de.

Restauration. 2°/ Au fond, Sur le premier moyen : Vu l'article L.223-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, associations et groupements de quelque nature que ce soit, a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur, dans les conditions fixées par la loi .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC (G.I.L. ) QUI AVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, PRIS LA SUITE DE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE (G.I.S. ) DANS LE MARCHE DE GARDIENNAGE D'UNE USINE ET QUI AVAIT ETE CONDAMNEE A REGLER AUX SALARIES DEMEURES A SON SERVICE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1371 DU CODE CIVIL ET L. 122-12 ET L. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ILE DE FRANCE NETTOYAGE (I.D.F.N.). QUI AVAIT SUCCEDE A PARTIR DU 21 JUIN 1979 A LA SOCIETE G.S.F. ATLAS A D'OFFICE, DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX, ET QUI AVAIT VERSE, AUX SALARIES RESTES A SON SERVICE QUI AVAIENT PRIS LEUR CONGE AU MOIS D'AOUT, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 31 MAI 1978 AU 1ER JUIN 1979, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE G.S.F.

LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 112-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NETTOYAGE INDUSTRIEL QUI AVAIT, A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980, A LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA (G.B.N) DANS UN CHANTIER DE NETTOYAGE ET AVAIT PAYE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT REPRIS LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1979 AU 31 MAI 1980, A.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EUROMARCHE ; ATTENDU QUE M X..., BOULANGER AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROMARCHE QUI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT DROIT A 30 JOURS DE CONGE OUVRABLES, A PRIS SES CONGES EN 1979 EN TROIS PERIODES DU 3 AU 23 JUILLET, DU 30 OCTOBRE AU 5 NOVEMBRE ET DU 10 AU 20 OCTOBRE 1980, SOIT UN TOTAL DE 31 JOURS .

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'ELAN ADRASTE AYANT ETE REMPLACEE, SUR DEUX CHANTIERS DE NETTOYAGE, A PARTIR DES 31 DECEMBRE 1978 ET 31 JANVIER 1979, PAR UNE AUTRE SOCIETE, MME X... ET SIX AUTRES SALARIES, QU'ELLE Y EMPLOYAIT ET QUI ONT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SECONDE, ONT RECLAME A LA PREMIERE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE AU CHANGEMENT D'EXPLOITANT .

SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-1 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN LE DEBOUTANT ENTIEREMENT D'AVOIR AINSI REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CONGES-PAYES, ALORS QU'IL L'AVAIT REPRISE EN CAUSE D'APPEL ET QUE LES PREMIERS JUGES Y AVAIENT FAIT DROIT ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS, L 223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE COMPTABILITE DE FRANCE A PAYER A MANT UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DE 1972 A 1977, ALORS QUE LA REMUNERATION PERCUE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VITRESOL QUI AVAIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 SUCCEDE A LA SOCIETE SOLNET DANS UN MARCHE D'ENTRETIEN DE LOCAUX ET AVAIT VERSE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT CONSERVES A SON SERVICE, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1975 AU 30 MAI 1976, EN A RECLAME A CETTE DERNIERE SOCIETE LE REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1975 .