Article L. 223-1 : texte et décisions associées – page 13

COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES. L.223-1 ET SUIVANTS ET D.223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE LE 30 SEPTEMBRE 1974 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE NETTOYAGE SOCIETE ANONYME LA RAYONNANTE, COMME OUVRIERE NETTOYEUSE, EST PARTIE EN CONGE PAYE LE 31 JUILLET 1976 ET S'EST A NOUVEAU PRESENTEE A L'ENTREPRISE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT .

FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 223-1 ET SUIVANTS ET L. 341-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MICHAUD REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A ALFAITA NABAIS DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE, AINSI QUE DES SALAIRES, ALORS QU'IL NE LUI DEVAIT AUCUNE SOMME; MAIS ATTENDU QUE MICHAUD, DONT L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A DEMANDE PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES A LA SOCIETE AGENCE PHILIPPE A BOIRY QUI, DE 1968 A 1973, L'AVAIT EMPLOYEE OCCASIONNELLEMENT COMME HOTESSE PUBLICITAIRE, LOUANT SES SERVICES A DES ENTREPRISES LORS DE FOIRES COMMERCIALES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOIRY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, REMUNERANT DEMOISELLE X...

1194, 1780, 1980, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS, L. 223-1 ET SUIVANTS, L. 511-1, L. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE MATERIELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET CONDAMNE LA SOCIETE MICHEL LAMBERT, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE PRODUITS DE.

1966 ET L'ARTICLE 54F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARES, QUI AVAIT ETE ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CLINIQUE DU CARRE DU ROI DU 3 JANVIER 1972 AU 16 AVRIL 1973, DATE DE SA DEMISSION, LUI A, ENSUITE, DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 223-1 ET SUIVANTS ET R 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 74 DU DECRET DU 23 MARS 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SITE A PAYER A MORTARINI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE.