Cour de cassation · 20 octobre 1976

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU LES ARTICLES 110, 113 ET 116 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 54F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MARES, QUI AVAIT ETE ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CLINIQUE DU CARRE DU ROI DU 3 JANVIER 1972 AU 16 AVRIL 1973, DATE DE SA DEMISSION, LUI A, ENSUITE, DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR MANDAT SALARIE MAIS QUE CE MANDAT PRESENTAIT TOUS LES CRITERES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT QUE (MARES) S'ETAIT ENGAGE A TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR GENERAL SONT DES MANDATAIRES DE LA SOCIETE, REVOCABLES A TOUT MOMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET NON DES SALARIES POUVANT PRETENDRE A DES CONGES PAYES, QU'IL IMPORTE PEU, A CET EGARD, QU'ILS SOIENT REMUNERES PAR UN SALAIRE AU SENS DES LEGISLATIONS FISCALES ET DE SECURITE SOCIALE ET QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A CREER, ENTRE EUX ET CE CONSEIL, LE LIEN DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 221 ET 360, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE EN PARTICULIER : LES COMMISSAIRES AUX COMPTES NE PEUVENT ETRE NOMMES ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS GENERAUX OU MEMBRES DU DIRECTOIRE DES SOCIETES QU'ILS CONTROLENT, MOINS DE CINQ ANNEES APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ;

ATTENDU QUE MARES QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE CLINIQUE DU CARRE DU ROI, ET EN CETTE QUALITE, ETABLI LE RAPPORT GENERAL ET LE RAPPORT SPECIAL POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1971, EN A ETE, LE 3 JANVIER 1972, NOMME ADMINISTRATEUR PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER CES NOMINATIONS NULLES, COMME LE DEMANDAIT LA CLINIQUE, BIEN QU'ELLES FUSSENT IRREGULIERES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERDICTION PORTEE PAR L'ARTICLE 221 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE INTERDICTION EST UNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA MEME LOI DONT LA VIOLATION A POUR EFFET, AUX TERMES DE SON ARTICLE 360, ALINEA 2, D'ENTRAINER LA NULLITE DE LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR OU DE DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.