Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1977, 75-40.657

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1977

Numéro d'affaire

75-40.657

Résumé

La conseillère en esthétique, ayant pour tâche de visiter à l'exclusion des magasins, les clientes éventuelles à domicile et d'organiser des réunions pour recueillir des commandes dont elle doit ensuite assurer la livraison et encaisser le règlement, qui a été embauchée par voie d'annonce contenant non une proposition commerciale, mais une offre d'emploi, comportant un salaire élevé, un fixe et un pourcentage sur commission, se trouve sous la subordination de l'employeur par les obligations que celui-ci lui impose dans le cadre d'un service organisé, et nonobstant la qualification de mandataire libre figurant à son contrat, a la qualité de salariée. Par suite la juridiction prud"homale est compétente pour statuer sur la rupture de ce contrat, et les conséquences du licenciement prononcé par l'employeur.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1194, 1780, 1980, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS, L. 223-1 ET SUIVANTS, L. 511-1, L. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE MATERIELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET CONDAMNE LA SOCIETE MICHEL LAMBERT, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE PRODUITS DE BEAUTE, A VERSER A ODETTE X..., "CONSEILLERE EN ESTHETIQUE", UN SALAIRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AINSI QU'A LUI DELIVRER DES BULLETINS DE PAIE ET UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LA SUBSTITUTION A UN CONTRAT DE MANDAT LIBRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL IMPOSE QUE SOIT CARACTERISEE LA NAISSANCE…