Cour de cassation · 7 mai 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.577

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

7 mai 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES. L.223-1 ET SUIVANTS ET D.223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE LE 30 SEPTEMBRE 1974 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE NETTOYAGE SOCIETE ANONYME LA RAYONNANTE, COMME OUVRIERE NETTOYEUSE, EST PARTIE EN CONGE PAYE LE 31 JUILLET 1976 ET S'EST A NOUVEAU PRESENTEE A L'ENTREPRISE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE POUR S'ETRE ABSENTEE DEPUIS LE 28 AOUT PLUS DE QUARANTE-HUIT HEURES SANS MOTIF VALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, REPROCHER A UNE SALARIEE DE NE PAS SE PRESENTER A SON ENTREPRISE LE DIMANCHE 29 AOUT, JOUR DE FERMETURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT ,SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UNENON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, SOUTENIR QUE DAME X... NE SE SERAIT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL TANDIS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS NON CONTREDITES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE A L'ENTREPRISE LE 1ER SEPTEMBRE 1976, DATE QU'ELLE CROYAIT ETRE CELLE DE LA REPRISE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL PLUS DE DEUX JOURS APRES LA CESSATION LE 28 AOUT 1976 DE SON CONGE PAYE , DAME X... NE CONTESTANT PAS S'ETRE PRESENTEE A L'ENTREPRISE SEULEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ; QUE LE CONGE SE TERMINAIT LE 28 AOUT ; QU'ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DAME X..., ABSENTE DE L'ENTREPRISE DEPUIS PLUS DE QUARANTE-HUIT HEURES, SANS JUSTIFICATION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SALARIEE QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DES CONGES PAYES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR ELLE QUI POUVAIT SEULE LA PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LA LOI, QUELLES QUE SOIENT A CET EGARD LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes cités

4 références

L. 223-1Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES. L.223-1 ET SUIVANTS ET D.223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE LE 30 SEPTEMBRE 1974 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE NETTOYAGE SOCIETE ANONYME LA RAYONNANTE, COMME OUVRIERE NETTOYEUSE, EST PARTIE EN CONGE PAYE LE 31 JUILLET 1976 ET S'EST A NOUVEAU PRESENTEE A L'ENTREPRISE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET …
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D. 223-1Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES. L.223-1 ET SUIVANTS ET D.223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE LE 30 SEPTEMBRE 1974 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE NETTOYAGE SOCIETE ANONYME LA RAYONNANTE, COMME OUVRIERE NETTOYEUSE, EST PARTIE EN CONGE PAYE LE 31 JUILLET 1976 ET S'EST A NOUVEAU PRESENTEE A L'ENTREPRISE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… SON CONGE PAYE , DAME X... NE CONTESTANT PAS S'ETRE PRESENTEE A L'ENTREPRISE SEULEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ; QUE LE CONGE SE TERMINAIT LE 28 AOUT ; QU'ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DAME X..., ABSENTE DE L'ENTREPRISE DEPUIS PLUS DE QUARANTE-HUIT HEURES, SANS JUSTIFICATION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SALARIEE QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DES CONGES PAYES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR ELLE QUI POUVAIT SEULE LA PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LA LOI, QUELLES QUE SOIENT A CET …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… , DAME X... NE CONTESTANT PAS S'ETRE PRESENTEE A L'ENTREPRISE SEULEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ; QUE LE CONGE SE TERMINAIT LE 28 AOUT ; QU'ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DAME X..., ABSENTE DE L'ENTREPRISE DEPUIS PLUS DE QUARANTE-HUIT HEURES, SANS JUSTIFICATION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SALARIEE QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DES CONGES PAYES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR ELLE QUI POUVAIT SEULE LA PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LA LOI, QUELLES QUE SOIENT A CET EGARD LES …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SALARIEE QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DES CONGES PAYES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR ELLE QUI POUVAIT SEULE LA PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LA LOI, QUELLES QUE SOIENT A CET EGA
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","salarié se présentant à l'entreprise avec quarante","huit heures de retard à l'expiration de ses congés","indemnité de licenciement","rupture","imputabilité","salarié se présentant à l'entreprise quarante","huit heures de retard à l'expira
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","salarié se présentant à l'entreprise avec quarante","huit heures de retard à l'expiration de ses congés","indemnité de licenciement","rupture","imputabilité","salarié se présentant à l'entreprise quarante","huit heures de retard à l'expiration de ses congés (non)"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","salarié se présentant à l'entreprise avec quarante","huit heures de retard à l'expiration de ses congés","indemnité de licenciement","rupture","imputabilité","salarié se présentant à l'entreprise quarante","huit heures de retard à l'expiration de ses congés (non)"]
Demandes et arguments
EN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SALARIEE QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DES CONGES PAYES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR ELLE QUI POUVAIT SEULE LA PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LA LOI, QUELLES Q
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Congés payésDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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sur la gravité de la faute commise, priver un salarié des indemnités de rupture prévues par la loi au seul motif que ce salarié avait commis une faute en se présentant avec quarante-huit heures de retard à son entreprise à l'expiration des congés payés et que la rupture du contrat lui était de ce fait imputable.
Demandes et arguments
IL ; ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SALARIEE QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DES CONGES PAYES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR ELLE QUI POUVAIT SEULE LA PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LA LOI, QUELLES QUE SOIENT A CET EGARD LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGAL
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","salarié se présentant à l'entreprise avec quarante","huit heures de retard à l'expiration de ses congés","indemnité de licenciement","rupture","imputabilité","salarié se présentant à l'entreprise quarante","huit heures de re
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES. L.223-1 ET SUIVANTS ET D.223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE LE 30 SEPTEMBRE 1974 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE NETT
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EE A L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DES CONGES PAYES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR ELLE QUI POUVAIT SEULE LA PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LA LOI, QUELLES QUE SOIENT A CET EGARD LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSE
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Identifiant source: 6079b0b99ba5988459c4fcc3

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