Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-40.839

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

84-40.839

Résumé

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., employé de bureau à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin depuis 1948, a de…

Extrait

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., employé de bureau à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin depuis 1948, a demandé à bénéficier d'un régime de pré-retraite dans le cadre du contrat de solidarité signé par son employeur, qu'après avoir démissionné le 22 février 1983 avec effet au lundi 25 avril suivant, il a demandé, le 1er mars, à prendre ses congés payés du 8 mars au 22 avril 1983, que l'ASSEDIC a ensuite retardé la prise en charge de l'indemnisation de son chômage d'une durée égale à celle des congés payés imputés sur le préavis, en application de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 qui prévoit que le versement des allocations servies par cet organisme ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai d'attente qui "est augmenté du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versés par le dernier e…