← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 22 juillet 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-13.261

Congés payésContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC (G.I.L. ) QUI AVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, PRIS LA SUITE DE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE (G.I.S. ) DANS LE MARCHE DE GARDIENNAGE D'UNE USINE ET QUI AVAIT ETE CONDAMNEE A REGLER AUX SALARIES DEMEURES A SON SERVICE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1980, EN A, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, RECLAME LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE G.I.S. ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA CHARGE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE G.I.L. EST LA CONSEQUENCE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA SOCIETE G.I.L. DEVAIT REGLER L'ENSEMBLE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES AU PERSONNEL CONCERNE QUI SE TROUVAIT A SON SERVICE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES DROITS A CES CONGES, IL NE RESULTE PAS DUDIT TEXTE QUE CE NOUVEL EMPLOYEUR DOIVE CONSERVER LA CHARGE DE LA PARTIE DE CES INDEMNITES CORRESPONDANT AU TEMPS PENDANT LEQUEL, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LES INTERESSES AVAIENT ETE AU SERVICE DU PRECEDENT EMPLOYEUR, PROCURANT AINSI A CE DERNIER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC (G.I.L. ) QUI AVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, PRIS LA SUITE DE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE (G.I.S. ) DANS LE MARCHE DE GARDIENNAGE D'UNE USINE ET QUI AVAIT ETE CONDAMNEE A REGLER AUX SALARIES DEMEURES A SON SERVICE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1980, EN A, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 223-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC (G.I.L. ) QUI AVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, PRIS LA SUITE DE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE (G.I.S. ) DANS LE MARCHE DE GARDIENNAGE D'UNE USINE ET QUI AVAIT ETE CONDAMNEE A REGLER AUX SALARIES DEMEURES A SON SERVICE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1980, EN A, SUR LE FONDEMENT …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Si une société ayant pris la suite d'une autre doit régler l'ensemble des indemnités de congés payés au personnel concerné qui se trouve à son service au moment de l'ouverture des droits à ces congés, il ne résulte pas de l'article L 122-12 du code du travail que le nouvel employeur doive conserver la charge de la partie de ces indemnités correspondant au temps pendant lequel, au cours de la pério
    Demandes et arguments
    IT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, PRIS LA SUITE DE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE (G.I.S. ) DANS LE MARCHE DE GARDIENNAGE D'UNE USINE ET QUI AVAIT ETE CONDAMNEE A REGLER AUX SALARIES DEMEURES A SON SERVICE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1980, EN A, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, RECLAME LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE G.I.S. ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA CHARGE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE G.I.L. EST LA CON
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA CHARGE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE G.I.L. EST LA CONSEQUENCE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA SOCIETE G.I.L. DEVAIT REGLER L'ENSEMBLE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES AU PERSONNEL CONCERNE QUI SE TROUVAIT A SON SERVICE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES DROITS A CES CONGES, IL NE RESULTE PAS DUDIT TEXTE QUE CE NOUVEL EMPLOYEUR DOIVE CONSERVER LA CHARGE DE LA PARTIE DE CES INDEMNITES CORRESPONDANT AU TEMPS PENDANT LEQUEL, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LES INTERE
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","effets","indemnités","congés payés","charge du paiement","travail reglementation","indemnité","charge","entreprise ayant fait l'objet d'une cession pendant la période de référence"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0e99ba5988459c50b9d
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel