← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 8 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-11.426

Congés payésContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE VITRESOL QUI AVAIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 SUCCEDE A LA SOCIETE SOLNET DANS UN MARCHE D'ENTRETIEN DE LOCAUX ET AVAIT VERSE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT CONSERVES A SON SERVICE, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1975 AU 30 MAI 1976, EN A RECLAME A CETTE DERNIERE SOCIETE LE REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER " QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN NOUVEL EMPLOYEUR DE DEMANDER AU PRECEDENT, PAIEMENT DE LA PART DE CHARGES ET CONGES PAYES QUI LUI INCOMBENT " ;

QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES QUI NE SONT DUES AUX SALARIES QU'AU MOMENT OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, INCOMBAIENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, A LA SOCIETE VITRESOL QUI AVAIT AVANT CETTE DATE SUCCEDE A LA SOCIETE SOLNET A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

1 référence

  • L. 223-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VITRESOL QUI AVAIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 SUCCEDE A LA SOCIETE SOLNET DANS UN MARCHE D'ENTRETIEN DE LOCAUX ET AVAIT VERSE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT CONSERVES A SON SERVICE, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1975 AU 30 MAI 1976, EN A RECLAME A CETTE DERNIERE SOCIETE LE REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    En cas de cession de l'entreprise, l'indemnité de congés payés est à la seule charge du nouvel employeur, sauf convention contraire, dès lors que le droit du salarié est né postérieurement à la prise de possession de la direction de l'entreprise par le nouvel employeur.
    Demandes et arguments
    DE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VITRESOL QUI AVAIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 SUCCEDE A LA SOCIETE SOLNET DANS UN MARCHE D'ENTRETIEN DE LOCAUX ET AVAIT VERSE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT CONSERVES A SON SERVICE, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1975 AU 30 MAI 1976, EN A RECLAME A CETTE DERNIERE SOCIETE LE REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER " QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTER
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER " QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN NOUVEL EMPLOYEUR DE DEMANDER AU PRECEDENT, PAIEMENT DE LA PART DE CHARGES ET CONGES PAYES QUI LUI INCOMBENT " ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES QUI NE SONT DUES AUX SALARIES QU'AU MOMENT OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, INCOMBAIENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, A LA SOCIETE VITRESO
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","cession de l'entreprise","effets","indemnités","congés payés","charge du payement","travail reglementation","indemnité","charge","entreprise ayant fait l'objet d'une cession pendant la période de référence"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4feab
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel