Article L. 223-1 : texte et décisions associées – page 10

que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-12, L. 122-21, L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la modification dans la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien, a légalement justifié sa décision ; Sur le.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le contrat de travail ne comportait aucune mention relative à l'organisation de la prise des congés payés, que le représentant ne justifiait pas les avoir pris, même pendant la fermeture annuelle de l'entreprise, qu'il n'.

les congés payés des salariés, sans violer les dispositions des articles L. 223-1 et D. 223-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a posé comme postulat que le congé principal des salariés avait eu une durée de 4 semaines, ce qui les obligeait nécessairement à fractionner la " cinquième semaine par rapport aux quatre premières " ; qu'en s'abstenant de rechercher si telle était bien la situation des intéressés, qui.

d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il était interdit à l'employeur d'imputer sur la période de préavis les congés payés acquis par le salarié, sauf accord de ce dernier, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que l'existence d'un tel accord n'était pas établie en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé .

par le salarié dans ses conclusions et violant les articles R. 143-2 et L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, d'une part, que le salarié reconnaissait avoir pris les vacances auxquelles il avait droit, d'autre part, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il était rémunéré par un salaire mensuel fixe payé sur douze mois .

discussion possible à tous les salariés pouvant se réclamer de l'article L. 223-1 et suivants du Code du travail, et en particulier de l'article L. 223-3 qui n'exclut pas le maintien des accords signés antérieurement, et que la cour d'appel, en énonçant que les dispositions des protocoles d'accord de 1982 se sont substituées aux régles applicables antérieures, a violé l'article L. 223-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'en ne tenant.

de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui, tout en constatant qu'une salariée (Mme A...) avait été engagée le 22 avril 1987 à durée déterminée pour les périodes du 25 au 31 mai 1987, du 10 au 17 août 1987 et du 1er au 30 septembre 1987 pour remplacer Mme Y... pendant ses congés, retient, sur les seules affirmations de cette dernière, que ledit contrat de travail de remplacement n'avait pas été communiqué à Mme Y...

d'un salarié ne peut être présumée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 223-1 et suivants, L. 143-2 et suivants, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a, sans violer les règles de la preuve, décidé qu'aucun document versé aux débats ne démontrait la.

'annexe 3 à cette convention et a dans le même temps violé les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part que les congés trimestriels étaient des congés payés supplémentaires et avaient la même nature que les congés annuels ; que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire reconnaître que l'ouverture du droit à ces congés trimestriels se faisait par référence aux périodes de travail effectif et refuser de leur appliquer les règles concernant le décompte des jours de congé annuel .

1986, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 223-1 et L. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Brasserie Le Coq à payer à M. Cano Z... un salaire pour mise à la disposition pour les périodes du 20 décembre 1985 au 31 janvier 1986 et du 1er au 18 mars 1986, sans répondre aux conclusions de la société suivant lesquelles elle avait offert à son employé de lui.

sur 24, 7 jours sur 7 ; alors en troisième lieu que, selon les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail, les salariés ont droit à un congé annuel effectif de sorte que manque de base légale au regard de ces textes, l'arrêt attaqué qui, pour écarter le moyen des conclusions d'appel faisant valoir qu'à l'exception de l'année 1985 ils n'avaient jamais bénéficié de congés payés, déclare que pour les années 1982, 1983 et 1984, les époux X... avaient été remplis de leurs droits en matière de congés payés du fait qu'ils avaient perçu diverses sommes .

3 à cette convention ; qu'il a, dans le même temps, violé les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail, alors, en deuxième lieu, que les congés trimestriels étaient des congés payés supplémentaires et avaient la même nature que les congés annuels ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, reconnaître que l'ouverture du droit à ces congés trimestriels se faisait par référence aux périodes de travail effectif et refuser de leur appliquer les règles concernant le décompte des jours de congé annuel .