Article L. 223-1 : texte et décisions associées – page 9

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 1O du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... et 14 autres agents du cadre.

la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 122-12 et L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

années de référence 89-90 et 90-91, la cour d'appel a violé les articles L. 223-1 et suivants et L. 223-14 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait injurié Mme X... avant de la licencier, n'a pas donné de base légale à sa décision en adoptant les motifs des premiers juges, le préjudice issu du comportement particulièrement odieux de l'employeur correspondant à un préjudice distinct de la réparation née de la violation des règles sur le caractère réel et sérieux que doit avoir le licenciement .

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et des article L. 223-1 et suivants, et R. 223-1 et suivants du Code du travail, ainsi que celles des articles L. 223-11 et suivants du même code, et de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'importance du préjudice subi par l'intéressé ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen, en ce qu'il concerne la période d'emploi antérieure au 1er janvier 1983 : Attendu que le salarié, alors employé à temps partiel, fait en outre.

Et sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en rappel de congés-payés, la cour d'appel a énoncé qu'il devait être déduit du caractère intermittent du travail et de la brièveté de chacune des prestations que les parties étaient convenues de fixer un salaire forfaitaire incluant les indemnités de congés-payés et que l'application de ce système pendant plusieurs années consacrait l'accord implicite des parties, en l'absence de toute convention expresse .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel s'est bornée à invoquer la faute grave du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute grave ne prive pas le salarié de son droit à indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'il résultait des pièces produites que la demande était bien fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Bureau d'informations et de prévisions économiques (BIPE), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 131-1 et L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt a constaté que la convention collective du Syndéac dont il a fait application était visée au contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Centre culturel municipal de Miramas, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

13 février 1989, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-1 et R 223-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, s'agissant de la somme de 1 675 francs, les juges du fond, qui se sont bornés à constater que le salarié avait droit à trois jours supplémentaires de congés par an, sans s'expliquer sur la liquidation de la somme qu'ils allouaient, ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles L. 223-1 et R.

qu'ainsi, selon le moyen, l'arrêt attaqué procède d'une violation des articles L. 212-5, L. 223-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les prétentions du salarié n'étaient pas établies, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Maison de santé de Perreuse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, que l'employeur ait soutenu, devant les juges du fond, le moyen qu'il met en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu.