Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1989, 86-40.576

Mots-clés droit social

Congés payés • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/1989

Numéro d'affaire

86-40.576

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme KAIRVIAN et COMPAGNIE, dont le siège est à Villedi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme KAIRVIAN et COMPAGNIE, dont le siège est à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section industrielle), au profit de Mademoiselle Patricia Z..., demeurant à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Waqu…