Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 20

. 121-1 du Code du travail et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-11 du même Code ; 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Clinique Résidence du Parc, pour démontrer que les sommes dues à M. X... à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ne pouvaient être calculées que sur les sommes qu'il avait reçues à titre de salaire et non d'honoraires, soutenait que M. X... avait poursuivi postérieurement à.

durant les périodes précédant le congé et du travail effectif (article L. 223-11, alinéa 3, dudit Code) ; qu'en l'espèce, en jugeant que le coefficient 52/12 devait s'appliquer et en condamnant les CMPP à payer à la salariée des rappels de salaires sans rechercher si l'application du coefficient 37/9 avait permis à l'intéressée de percevoir une juste indemnisation de ses périodes de congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

que, par son arrêt confirmatif, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, ainsi que les articles 23, 27 et 31 de la Convention collective ; 2 / que l'employeur fixe à vingt-cinq jours ouvrables les droits acquis de trente trois jours par la période de référence du 1er juin 1991 au 31 mai 1992 pour les congés 1992 ; par son arrêt confirmatif validant cette amputation des droits basée sur le remplacement de.

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; 2°/ que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; que le représentant des créanciers et l'administrateur avaient contesté la base du maintien du salaire retenue par les salariés en objectant que l'indemnité de congés payés réellement versée avait été calculée sur la base du salaire du mois de juin suivant la période d'.

Mais sur la troisième branche du troisième moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnités de congés payés, la cour d'appel énonce que Mme A... ayant pris ses congés payés au mois d'août et effectué le mois de septembre dans le cadre du préavis, a été à ce titre remplie de ses droits, le règlement des indemnités dues ayant été effectué par les héritiers .

le différentiel entre le montant résultant de l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail et le montant des sommes perçues, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les règles de calcul de l'indemnité de congés payés définies à l'article L. 223-11 du Code du travail s'appliquent au personnel des établissements EDF-GDF, la cour d'appel énonce que le.

légale au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que la cour d'appel a estimé qu'aucun élément ne permettait de considérer que l'employeur avait manqué à ses obligations relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le huitième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué à la salariée une somme de 262 526,02 francs à titre de dommages-intérêts dont 22 631,55 francs à titre d'indemnité de congés payés sur la période retenue pour l'évaluation des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'assimile à une période de travail effectif la.

et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1, L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que, pour calculer le montant des indemnités compensatrice de congés payés, compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement, sur la base, pour la première, du salaire effectif de base, la société X... France en étant d'accord, et, pour la deuxième et la troisième, du salaire métropolitain théorique, la cour d'appel a énoncé que la société X...

d'un complément d'indemnité de congés payés, en application de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1998) d'avoir dit que les heures supplémentaires et l'indemnité de service continu ne devaient pas être comprises dans l'assiette des indemnités de congés payés, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le statut des.

par fausse application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, ayant relevé que la relation contractuelle de travail s'était poursuivie à compter du 1er juillet 1988, pour les mêmes fonctions et sans limitation de durée, à l'issue des deux contrats à durée déterminée de dix mois qui s'étaient succédé du 23 juillet 1986 au 30 avril 1988, a exactement décidé qu'il s'était instauré entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée .

physiquement inapte à tout emploi, a violé les articles L. 122-24-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement des salaires jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail telle que fixée par les premiers juges dont elle a adopté les motifs non critiqués par le moyen ; que le salarié est sans intérêt à critiquer une décision qui ne lui fait pas grief ; que le moyen ne saurait être accueilli .