Cour de cassation · 5 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Unic technologies, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Robert X..., demeurant Résidence Les Fontainelles, 10 bis, ...,

2 / de l'ASSEDIC du Rhône, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Unic technologies, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1960 en qualité de directeur des services administratif, financier et comptable par la société Photogay ; qu'il a été nommé administrateur et directeur général de ladite société en 1977 ; que, lors de la scission de la même société, en 1980, il a été nommé directeur général de la société Compagnie industrielle et financière Gay, devenue société Unic technologies ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 27 mars 1992 et qu'il a été licencié le 12 octobre 1992 ;

Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1998) d'avoir condamné la société Unic technologies à payer à M. X... une somme à titre d'intéressement contractuel, alors, selon les moyens, premièrement, qu'en considérant que l'absence de prise en considération des résultats déficitaires des filiales afin de calculer l'intéressement de M. X... résultait d'une pratique constante, sans rechercher, comme l'y invitait la société Unic technologies dans ses conclusions, s'il ne s'agissait pas d'une pratique illicite non approuvée par le conseil d'administration de la société Compagnie industrielle et financière Gay, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 115 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil ;

et alors, deuxièmement, d'une part, qu'en décidant que le bénéfice d'exploitation de la société Compagnie industrielle et financière Gay devait être calculé en y incluant des produits exceptionnels correspondant à des plus-values de cession d'actifs immobilisés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 15 et 18-B du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ; d'autre part, qu'ainsi que l'ont relevé les juges du fond, il avait été convenu, le 1er octobre 1977, d'allouer à M. X... 1 % du bénéfice d'exploitation de l'entreprise, de sorte qu'en décidant d'inclure, dans la base de calcul de l'intéressement des produits exceptionnels correspondant à des plus-values de cession d'actifs immobilisés effectuées par la société Compagnie industrielle et financière Gay, la cour d'appel, dénaturant les termes du contrat de travail et de l'avenant applicable à compter du 1er octobre 1977, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir que l'intéressement du salarié aux bénéfices annuels du groupe était dû en vertu du contrat de travail dont l'exécution s'était cumulée avec l'exercice du mandat social postérieur, en sorte que le conseil d'administration n'avait à en déterminer ni le principe ni le montant ;

Attendu, enfin, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen tiré de l'application des articles 15 et 18-B du décret du 29 novembre 1983 pris en application de la loi du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ait été proposé aux juges du fond ; qu'étant, d'autre part, dans la nécessité de rapprocher et de combiner le contrat de travail du salarié et deux avenants à ce contrat entrés en vigueur les 1er octobre 1963 et 1er octobre 1977, la cour d'appel ne peut se voir reprocher de les avoir interprétés ;

D'où il suit qu'étant nouvelle et mélangée de fait et de droit, la première branche du deuxième moyen est irrecevable et que le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ne sont pas fondés ;

Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... des sommes à titre d'indemnité complémentaire de congés payés et d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que la prime d'intéressement calculée sur le résultat annuel de l'entreprise, sans distinction entre périodes travaillées et périodes non travaillées, est exclue de l'assiette de calcul des congés payés ; qu'en décidant de condamner la société Unic technologies à payer à M. X... un complément d'indemnité au titre des congés payés, assis sur le solde d'intéressement qui lui serait dû, après avoir constaté que cet intéressement contractuel était calculé sur la base du résultat d'exploitation annuel de l'entreprise et de ses filiales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que l'indemnité contractuelle de licenciement pouvait se cumuler avec l'indemnité légale de licenciement parce qu'elle avait été stipulée dans le contrat de travail du 1er octobre 1963 et qu'elle était distincte de l'indemnité légale, sans rechercher si ces indemnités n'étaient pas destinées à réparer le même préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail, au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, la cour d'appel a décidé à bon droit d'inclure l'intégralité des sommes dues au salarié à titre de rémunération en vertu de son contrat de travail dans le calcul de l'indemnité de congés payés restant à la charge de l'employeur ;

Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'avenant au contrat de travail du 1er octobre 1963 que les deux indemnités pouvaient se cumuler ;

D'où il suit que les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur ne sont pas fondés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-stipulation dans le contrat de travail d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la fusion et la scission opérant transmission universelle du patrimoine, la cour d'appel, en déclarant que la société Photogay avait été scindée en deux entités distinctes, la société Photogay, chargée de la production, et la société Compagnie industrielle et financière Gay, société holding, laquelle a repris le contrat de travail de M. X... puis a fusionné avec la société Unic technologies, que M. X... ne peut exiger de cette dernière société réparation du préjudice que la faute éventuellement commise par la société Photogay entre 1963 et 1980 lui aurait causé, a violé l'article 1844-4, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.