Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 19

indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé qu'il ne justifie pas qu'il ait été mis par la société dans l'impossibilité de prendre ses congés dans la période de référence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission était intervenue au cours.

Sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire, incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles ; Attendu que, pour.

indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 de ce Code ; qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période légale de prise de congés acquis au titre de la période de référence au 1er juin 1993 au 31 mai 1994, de sorte que le salarié était toujours fondé à s'en prévaloir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant .

résultant du non respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'absence de fixité des primes de panier et de transport versées en application de la convention collective interdit de les considérer comme étant une composante de l'assiette de calcul de l'indemnité de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-11 du Code du travail et 1148 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que les enseignants, indépendamment de leur statut de fonctionnaires, étaient titulaires d'un contrat de travail, ils avaient droit, en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 223-1 du Code du travail, à des congés payés ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : (Publication sans intérêt) .

en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, se fondant sur les pièces fournies par les parties, ont relevé que les congés payés versés étaient inférieurs à 10 % de la rémunération totale .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, la plus favorable aux salariés doit recevoir application ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a saisi la.

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, la plus favorable aux salariés doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. B... et cinq autres.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont constaté que le salarié avait pris pour base de calcul le salaire brut, hors primes d'objectif et de.

celui de la prise de congé", les juges du fond ont violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; qu'il est évident que le recours à une telle conception, contraire au voeu du législateur, n'était pas adapté à l'activité spécifique de la branche économique du gardiennage et de la surveillance, en raison de l'horaire particulièrement irrégulier auquel sont astreints les agents de surveillance ; 2 / que les juges du fond n'ont pas répondu à l.

celui de la prise de congé", les juges du fond ont violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; qu'il est évident que le recours à une telle conception, contraire au voeu du législateur, n'était pas adapté à l'activité spécifique de la branche économique du gardiennage et de la surveillance, en raison de l'horaire particulièrement irrégulier auquel sont astreints les agents de surveillance ; 2 / que les juges du fond n'ont pas répondu à l.