Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 18

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté la carence de l'employeur qui n'avait pas mentionné sur les bulletins de paie du salarié, les dates de congé et l'indemnité de congés payés correspondante a pu, sans dénaturation dès lors que l'existence de commissions, même importantes, ne permet pas d'établir qu'elles incluent l'indemnité de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-11 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'omission de statuer sur une demande, qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315 du Code civil .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui a relevé la nature mixte de la prime de soirée : mi complément de salaire, mi remboursement des frais rendus nécessaires par la participation des salariés à ces soirées, devait en tirer les conséquences en réintégrant seulement partiellement le montant de la prime dans l'assiette de l'indemnité de congés payés .

Mais attendu que le mode de calcul retenu par la cour d'appel résulte des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail dont elle a fait une exacte application ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen tiré du préjudice moral subi : Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors que ceux-ci peuvent être accordés quand le comportement fautif de l'employeur a causé un préjudice distinct de celui résultant du licenciement .

des articles 1134 du Code civil et des articles L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 223-11 du Code du travail ; 2 ) que M. Z... reprochait à l'employeur "d'avoir adopté un mode de calcul de congés payés qui, à travail et revenus égaux, était défavorable", dans la lettre du 29 août 1992 par laquelle il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que M. Z... a seulement reproché à son employeur d'avoir manqué à l'engagement de.

rappel d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que l'article L. 223-11 du Code du travail précise que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, que pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé payé de l'année précédente ainsi que des primes liées au travail ; que la.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a tenu compte ni de l'article L. 223-11 du Code du travail ni de l'article 10 du contrat de travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z..., qui n'avait pas atteint un taux de commission lui permettant de bénéficier des conditions de l'article 10 du contrat de travail, avait été rémunéré sur la base du minimum garanti contractuel, lequel incluait expressément l'indemnité de congés payés, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le salarié avait été rempli de ses droits .

a cumulé salaires et indemnités de congé payé et qu'elle a ainsi violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé.

cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, L. 223-11 du Code du travail et 92-1 du Code du travail maritime ; Mais attendu que par un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a exactement énoncé que le droit à l'indemnité de congés payés du salarié est subordonné à la prise effective des congés ou à la preuve du refus de l'employeur de lui accorder les congé payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi formé par M.

de l'indemnité de congés payés, que la cour d'appel à violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant que le contrat n'a pas défini de secteur géographique et que la convention collective mentionnait la mobilité des ingénieurs et des cadres et que le nouveau secteur attribué au salarié lui permettait de conserver une rémunération équivalente, la cour d'appel a adopté une motivation imprécise et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rémunération de Mme X..., composée d'un fixe mensuel et d'un treizième mois, constituait la contrepartie de l'activité de la salariée, la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que la prime litigieuse rémunérait les seules périodes de travail à l'exclusion de celle des congés, a légalement justifié sa décision .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.223-11 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que le paiement de la prime de 10 % dite de congés résultait d'un usage général, constant et fixe et que les primes dites exceptionnelles et de jeux traditionnels instaurées par l'employeur en 1997 et 1998 n'avaient pu y suppléer .