Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 17

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour perte de congés supplémentaires pendant les années où elle travaillait à temps partiel ; Attendu que, pour faire partiellement droit à la demande de la salariée, la cour d.

.403 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que Mme Texier et trois autres salariées, d'une part, et Mme B... et quatre autres salariées, d'autre part, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour perte de congés supplémentaires pendant les années où elles travaillaient à temps partiel ; Attendu que, pour faire partiellement droit.

l'article 1134 du Code civil et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la partie variable de la rémunération était calculée en fonction de la production globale annuelle c'est-à-dire périodes de travail et de congés payés confondues ce dont il résultait qu'elle ne devait pas, à peine de double emploi, être inclus dans le calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

conseil de prud'hommes de Grenoble du 10 septembre 1996 : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la SEMITAG, bénéficient depuis un accord du 31 mai 1988, d'un régime de congés payés leur permettant d'obtenir un jour de congé payé supplémentaire par tranche de cinq ans d'ancienneté, de reporter leur congés payés non pris d'une année sur l'autre ou d'anticiper leurs congés payés, de transformer un jour d'absence en jour de congés payés ou de transformer leur prime de fin d'année en droit à congé.

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de congés payés depuis 1989, la cour d'appel énonce que seul le plan de commissionnement 1991 stipule expressément que les congés payés sont incorporés dans le taux de commissionnement mais que l'ensemble des bulletins de paie versés au dossier font apparaître que depuis cette date les commissions étaient versées congés payés inclus .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail, ensemble l'article 432-2 du chapitre 43 du statut EDF ; Attendu que M. X..., employé en qualité de contremaître principal auprès de l'agence de Bastia par la compagnie générale des eaux Vivendi, a été en arrêt de maladie depuis le 1er septembre 1997 jusqu'à son départ en retraite le 1er juillet 1998 ; que faisant valoir qu'en raison de son.

effectif, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail, l'arrêt qui fait application de cette règle au cas d'espèce sans vérifier si le défaut de prise de ses congés payés par M. Z... n'était pas imputable à l'employeur qui avait irrégulièrement évincé le salarié de son poste pendant plusieurs mois, ce qui lui avait interdit de prendre ses congés légaux ; Mais attendu que le moyen tiré d'une prétendue impossibilité pour le salarié de prendre ses congés payés par la faute de l'employeur est nouveau .

sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments du rapport d'expertise par les juges du fond ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Côte d'Azur véhicules industriels aux dépens .

l'accord d'entreprise du 17 décembre 1991 ni aux dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés une somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail énoncent que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 du même Code est.

de congés payés lui restant due a violé les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué devant la cour d'appel, n'a pas comparu ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable .

a perçu la somme de 81 282,06 francs à titre de salaire ; qu'en application de l'article L. 223-11, il aurait dû recevoir le dixième de cette somme au titre des congés payés, soit 8 128,21 francs ; que n'ayant perçu que la somme de 3 798 francs, il lui reste dû 4 339,21 francs ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'adoptant les motifs du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a constaté.

de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la clause de non-concurrence était stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie pécuniaire ; qu'ayant fait ressortir que le contrat de travail ne prévoyait aucune possibilité de reconciation à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a jugé, à bon droit, que l'employeur ne pouvait renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause .