Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 16

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M. X... et quatre autres agents du Centre.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que MM. X... et trois autres agents du centre.

à son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la prime sur objectif ne devait pas être comprise dans l'assiette de calcul des congés payés et débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que, même si la prime d'objectif correspond effectivement à l'activité personnelle du salarié et représente un caractère obligatoire pour l'employeur, il n'en demeure.

lui étaient pas versées durant ses périodes de congés, a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, l'arrêt attaqué qui ne répond pas aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que les commissions étaient calculées en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise et versées au salarié durant les périodes de congés est privé de motif en violation de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Mais.

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement M. X... de sa demande de rappel de congé payé, le conseil des prud'hommes énonce qu'il convient de lui appliquer la règle dite du dixième, l'indemnité ainsi calculée étant supérieure au montant qu'il aurait perçu pendant ses congés payés s'il avait continué à travailler ; Qu'en statuant ainsi, sans.

payés de l'année suivante , la cour d'appel a violé les articles L. 223-4, L. 223-11 et L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité afférente au congé payé étant égale en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, les juges du fond ont décidé à bon droit d'inclure l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail dans les.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-11, alinéa 1, du Code du travail ; 3° Qu'en ne répondant aucunement aux conclusions d'appel précitées de Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4° qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de Mme X..., si l'inclusion des congés.

de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 223-11, L. 223-14 du Code du travail et l'article B 24 de la convention collective applicable ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'indemnité compensatrice de congés payés ait été prise en compte par la cour d'appel ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article B 34 de la convention collective du champagne relatif à l'indemnité de licenciement .

ses indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-11 du Code du travail prévoit que l'indemnité de congés payés doit tenir compte des indemnités afférentes au repos compensateur prévues par l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par la salariée a le.