Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2002, 00-41.402

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2002

Numéro d'affaire

00-41.402

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 00-41.402 et D 00-41.403 formés par la Caisse régionale d'assurance mala…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 00-41.402 et D 00-41.403 formés par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Annick F..., demeurant ..., 2 / de Mme Claire D..., demeurant ..., 3 / de Mme Danielle X..., demeurant ..., 4 / de Mme Séverine C..., demeurant ..., 5 / de Mme Liliane B..., demeurant ..., 6 / de Mme Jeannick A..., demeurant ..., 7 / de Mme Sylvie E..., demeurant ..., 8 / de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 9 / de Mme Françoise Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; En présence de : 1 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont le siège est ..., 2 / du Préfet de la région Centre, ayant ses bureaux ..., Vu l…