Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 15

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-4, L. 223-11 du Code du travail, ensemble l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes susvisés que la rémunération, qui sert d'assiette à l'indemnité de congé payé, s'entend de celle versée en contrepartie du travail effectué, sauf les exceptions prévues par l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Sape, faisant valoir que l'indemnité de congés payés devait être calculée selon la règle du dixième qui lui serait plus favorable que celle du maintien du salaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que pour.

qu'en statuant dans le sens contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, dans ses conclusions, la société Turbo Fonte faisait valoir que les primes étaient calculées pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, en sorte qu'une partie de leur montant ferait double emploi avec l'indemnité de congés payés si on les intégrait dans l'assiette de celle-ci ; qu'en décidant sans.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés par application de la règle dite du 1/10e, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le système dit du maintien du salaire appliqué dans l'entreprise avant le 1er juin 2000 avait été remplacé par la règle dite du 1/10e avec l'.

pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que la période considérée et le calcul de la somme réclamée ne sont pas précisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés dont le salarié sollicitait le paiement était pour partie assise sur les sommes qu'elle lui a allouées au.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que le bonus annuel étant calculé sur la base du salaire annuel brut, son assiette de calcul comprenait nécessairement la rémunération des périodes de travail et de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M. X... et treize autres agents du centre.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M. X... et dix neuf autres agents du.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M. X... et onze autres agents du centre.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que MM. X... et treize autres agents du.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que MM. X... et Y..., agents du centre de.

Volpajola, 20290 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvée par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M. X... et 47 autres agents du centre de.