Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2003, 01-44.269

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2003

Numéro d'affaire

01-44.269

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., vendeur de la société Turbo Fonte depuis février 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., vendeur de la société Turbo Fonte depuis février 1996, a saisi le conseil des prud'hommes à la suite de son licenciement en 1999 de diverses demandes, dont un rappel d'indemnité de congés payés sur des primes contractuelles d'objectif qui avaient été exclues de l'assiette de cette indemnité depuis le 1er Juin 1997 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mai 2001) d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, les primes attribuées forfaitairement aux salariés, dont le montant n'est pas affecté par la prise de congé annuel, ne peuvent être incluses dans la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en statuant dans le sens contraire, la cour d…