← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 2 juillet 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.728

Discipline / sanctionsPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives d'une part à l'indemnité de congés payés au titre de rappel de salaire, de la mise à pied conservatoire, et de l'indemnité compensatrice de préavis, d'autre part, à l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction, l'arrêt rendu le 21 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société GimagÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives d'une part à l'indemnité de congés payés au titre de rappel de salaire, de la mise à pied conservatoire, et de l'indemnité compensatrice de préavis, d'autre part, à l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction, l'arrêt rendu le 21 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée
    Lire ce passage
  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Gimag aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gimag à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 1978 en qualité de chef comptable par la société Gimag, a été licenicé pour faite lourde le 25 février 1997 ;

Sur les premier et troisième moyens, tel qu'ils figurent en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que la période considérée et le calcul de la somme réclamée ne sont pas précisés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés dont le salarié sollicitait le paiement était pour partie assise sur les sommes qu'elle lui a allouées au titre d'un rappel de salaire, du salaire afférent à une mise à pied conservatoire et d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'une indemnité au titre de l'avantage en nature constitué par la mise à la disposition d'un véhicule de fonction à usage professionnel et personnel dont il avait été privé en raison de l'inobservation du délai-congé, l'arrêt retient que cet avantage était lié à l'exercice de ses fonctions par le salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives d'une part à l'indemnité de congés payés au titre de rappel de salaire, de la mise à pied conservatoire, et de l'indemnité compensatrice de préavis, d'autre part, à l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction, l'arrêt rendu le 21 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la société Gimag aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gimag à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Chauviré, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux juillet deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 1978 en qualité de chef comptable par la société Gimag, a été licenicé pour faite lourde le 25 février 1997 ; Sur les premier et troisième moyens, tel qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que la période considérée et le calcul de la somme réclamée ne sont pas précisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés dont le salarié sollicitait le paiement était pour partie assise sur les sommes qu'elle lui a allouées au titre d'un rappel de salaire, du salaire afférent à une …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 223-11Code du travail
    Passage cité
    … a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 1978 en qualité de chef comptable par la société Gimag, a été licenicé pour faite lourde le 25 février 1997 ; Sur les premier et troisième moyens, tel qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que la période considérée et le calcul de la somme réclamée ne sont pas précisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés dont le salarié sollicitait le paiement était pour partie assise sur les sommes qu'elle lui a allouées au titre d'un rappel de salaire, du salaire afférent à une mise à pied …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    pas précisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés dont le salarié sollicitait le paiement était pour partie assise sur les sommes qu'elle lui a allouées au titre d'un rappel de salaire, du salaire afférent à une mise à pied conservatoire et d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'une indemnité au titre de l'avantage en nature constitué par la
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ravail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives d'une part à l'indemnité de congés payés au titre de rappel de salaire, de la mise à pied conservatoire, et de l'indemnité compensatrice de préavis, d'autre part, à l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction, l'arrêt rendu le 21 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de congés payés dont le salarié sollicitait le paiement était pour partie assise sur les sommes qu'elle lui a allouées au titre d'un rappel de salaire, du salaire afférent à une mise à pied conservatoire et d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'une indemnité au titre de l'avantage en nature constitué par la mise à la disposition d'un véhicule de fonction à usage pr
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e professionnel et personnel dont il avait été privé en raison de l'inobservation du délai-congé, l'arrêt retient que cet avantage était lié à l'exercice de ses fonctions par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives d'une part à l'indemni
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives d'une part à l'indemnité de congés payés au titre de rappel de salaire, de la mise à pied conservatoire, et de l'indemnité compensatrice de préavis, d'autre part, à l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction, l'arrêt rendu le 21 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    alcul de la somme réclamée ne sont pas précisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés dont le salarié sollicitait le paiement était pour partie assise sur les sommes qu'elle lui a allouées au titre d'un rappel de salaire, du salaire afférent à une mise à pied conservatoire et d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'une indemnité au titre de
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    somme réclamée ne sont pas précisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés dont le salarié sollicitait le paiement était pour partie assise sur les sommes qu'elle lui a allouées au titre d'un rappel de salaire, du salaire afférent à une mise à pied conservatoire et d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'une indemnité au titre de l'avantage
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    accompli son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives d'une part à l'indemnité de congés payés au titre de rappel de salaire, de la mise à pied conservatoire, et de l'indemnité compensatrice de préavis, d'autre part, à l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction, l'arrêt rendu le 21 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, qu
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Frais professionnelsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'une indemnité au titre de l'avantage en nature constitué par la mise à la disposition d'un véhicule de fonction à usage professionnel et personnel dont il avait été privé en raison de l'inobservation du délai-congé, l'arrêt retient que cet avantage était lié à l'exercice de ses fonctions par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ine
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    , mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives d'une part à l'indemnité de congés payés au titre de rappel de salaire, de la mise à pied conservatoire, et de l'indemnité compensatrice de préavis, d'autre part, à l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction, l'arrêt rendu le 21 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, le
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que la période considérée et le calcul de la somme réclamée ne sont pas précisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés dont le salarié sollicitait le paiement était pour partie assise sur les sommes qu'elle lui a allouées au titre d'un rappel de salaire,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que la période considérée et le calcul de la somme réclamée ne sont pas précisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés dont le salarié sollicitait le paiement était pour partie assise sur les sommes qu'elle lui a allouées au titre d'un rappel de salaire, du salaire afférent à une mise à pied conservatoire et d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatriè
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives d'une part à l'indemnité de congés payés au titre de rappel de salaire, de la mise à pied conservatoire, et de l'indemnité compensatrice de préavis, d'autre part, à l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction, l'arrêt rendu le 21 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-Fran
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137268bcd580146774266bf
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel