Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 14

avoir déboutés de leur demande en violation des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond qui ont retenu que les salariés ne rapportaient pas la preuve de ce que le calcul de l'indemnité de congé payé selon la règle du dixième serait plus favorable que celui fondé sur la règle du maintien du salaire, appliquée par l'employeur .

Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 781-1, L. 141-1 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en fixation de sa créance au titre de salaires, de congés payés, et de remboursement de prélèvements sur salaires, la cour d'appel se borne à relever qu'aux termes du contrat, le gérant doit rémunérer la vendeuse sur sa commission et que Mme X... ne fournit aucune précision sur le quantum de la somme qu'elle réclame .

au regard du texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour limiter la demande d'indemnité compensatrice de congés payés du salarié, l'arrêt retient que seule doit être prise en considération, pour le calcul de cette indemnité, l'année de référence, l'indemnité compensatrice de congés payés n'étant pas cumulable avec le salaire perçu des années précédentes ; Qu'en statuant ainsi.

au regard du texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour limiter la demande d'indemnité compensatrice de congés payés des salariés, les arrêts retiennent que seule doit être prise en considération, pour le calcul de cette indemnité, l'année de référence, l'indemnité compensatrice de congés payés n'étant pas cumulable avec le salaire perçu au cours des années précédentes ; Qu'en.

au regard du texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour limiter la demande d'indemnité compensatrice de congés payés du salarié, l'arrêt retient que seule doit être prise en considération, pour le calcul de cette indemnité, l'année de référence, l'indemnité compensatrice de congés payés n'étant pas cumulable avec le salaire perçu au cours des années précédentes ; Qu'en statuant.

W 03-43.478 à P 03-43.494 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et un certain nombre de salariés de la société Payen, faisant valoir que la prime de panier de nuit constituait un complément de rémunération devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter les.

cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, auquel ne déroge pas l'article L. 223-16 du même Code, l'indemnité de congés payés versée au salarié ne peut être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que l'inadaptation de la méthode d'indemnisation de la Caisse de congés payés, à l'aménagement du temps de travail instauré au.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail et l'annexe II de la Convention collective nationale des mareyeurs expéditeurs ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., embauchée par la Société de mareyage des ports de Lorient "SMPE" le 1er avril 1994, a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, de primes de panier et d'indemnités de congés payés afférents .

ne prévoyait pas, a violé l'article susvisé ; 2 / que, selon l'article L. 223-11 du Code du travail, l'indemnité afférente aux congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en évaluant à la somme de 31 969,93 francs les congés payés afférents aux heures supplémentaires que la salariée aurait effectuées alors que sa rémunération totale pour ces heures s'élevant à 31 969,31.

l'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime de transport présentait un caractère forfaitaire, le conseil de prud'hommes a pu décider que, ne correspondant pas à des frais réellement exposés, cette prime constituait un élément de rémunération entrant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-41, L. 223-11, L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9, L. 221-1 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, qui a retenu que la salariée bénéficiait du coefficient 345, augmenté de la majoration d'ancienneté, tel que prévu par la convention collective des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, que celle-ci s'est référée au salaire mensuel conventionnel pour statuer .

à un jour de congé, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 223-11 du Code du travail, 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et le principe fondamental en droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur l'article.