Cour de cassation · 5 mai 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-41.370

Licenciement économique / PSESalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de congés payés afférente aux primes de panier, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

5 mai 2004Décision rendue

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1er avril 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
5 mai 2004Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., embauchée par la Société de mareyage des ports de Lorient "SMPE" le 1er avril 1994, a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, de primes de panier et d'indemnités de congés payés afférents ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de congés payés afférente aux primes de panier, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
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Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 223-11 du Code du travail et l'annexe II de la Convention collective nationale des mareyeurs expéditeurs ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., embauchée par la Société de mareyage des ports de Lorient "SMPE" le 1er avril 1994, a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, de primes de panier et d'indemnités de congés payés afférents ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés afférents aux primes de panier, la cour d'appel retient l'absence de toute disposition conventionnelle assimilant ces primes de panier à la rémunération d'un travail effectif ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que la prime de panier était égale à une fois et demie le salaire minimum garanti, ce dont il résultait qu'elle ne correspondait pas à des frais réellement exposés, mais qu'elle constituait un complément de salaire devant être pris en compte dans le calcul des indemnités de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de congés payés afférente aux primes de panier, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 223-11Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail et l'annexe II de la Convention collective nationale des mareyeurs expéditeurs ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., embauchée par la Société de mareyage des ports de Lorient "SMPE" le 1er avril 1994, a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, de primes de panier et d'indemnités de …
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Conventions citées

Convention collective des mareyeurs expéditeursConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail et l'annexe II de la Convention collective nationale des mareyeurs expéditeurs ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., embauchée par la Société de mareyage des ports de Lorient "SMPE" le 1er avril 1994, a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, de primes de panier et d'indemnités de congés payés afférents ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande …
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qu'elle avait elle-même constaté que la prime de panier était égale à une fois et demie le salaire minimum garanti, ce dont il résultait qu'elle ne correspondait pas à des frais réellement exposés, mais qu'elle constituait un complément de salaire devant être pris en compte dans le calcul des indemnités de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de congés
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372423cd58014677412bf6

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