Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 13

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme "au titre des congés payés", la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que ce dernier ne pouvait s'exonérer de la preuve qui lui incombait quant à la démonstration que la salariée aurait pris ses congés .

personnel et le deuxième moyen du mémoire complémentaire : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés sur la prime de treizième mois, la cour d'appel se borne à énoncer que celle-ci n'entre pas dans l'assiette de calcul des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la prime litigieuse était allouée globalement pour l'année, périodes.

de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 223-11 du Code du travail, a décidé que l'indemnité de congés payés devait être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les 70 jours tombaient un jour ouvrable ou non ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Aforproba à verser à M.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que la prime de fin d'année était due au salarié, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés sur le rappel de cette prime ; Attendu, cependant, qu'est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime de fin d'année qui est assise sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondus .

de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 223-11 du Code du travail, la cour a décidé que l'indemnité de congés payés devait être établie sur la base du rapport 60/30ème sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les 70 jours, tombaient un jour ouvrable ou non ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Aforproba aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aforproba à payer à M.

de statuer à nouveau au fond ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et onze salariés de la société Contifibre faisant valoir que la prime des paniers de nuit constituait un complément de rémunération devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; 2 / qu'une pratique de l'employeur ne peut avoir d'influence sur la qualification d'éléments de rémunération entrant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, si elle ne présente pas les caractéristiques d'un usage ou d'un engagement unilatéral ; qu'en se fondant sur le fait que l'employeur avait calculé des rappels de congés.

Attendu que pour les motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail, de la violation, par dénaturation, de l'article 1134 du Code civil et de la violation des articles L.143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, il est fait grief au jugement d'avoir condamné EDF GDF Services Saint-Mandé à verser à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en complément d'indemnité compensatrice de congés payés fondée sur les primes exceptionnelles, la cour relève que ces primes lui ont été versées certains mois seulement et ne peuvent être considérées comme un élément de salaire puisqu'elles demeurent à la discrétion de l'employeur ; Attendu.

des textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt énonce, par motifs propres, que M. X..., en tant que chef comptable, était naturellement chargé de l'établissement de la paye, que le mode de calcul des congés payés étant naturellement de sa compétence, aucune directive ne lui avait été.