Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-42.437

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2005

Numéro d'affaire

03-42.437

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 03-42.439 au n° B 03-42.448 ; Vu la requête présentée…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 03-42.439 au n° B 03-42.448 ; Vu la requête présentée par Mme X... et plusieurs salariés de la société Contifibre, en rabat de la décision du 16 novembre 2004 qui a déclaré non-admis les pourvois qu'ils avaient formés contre les jugements rendus le 4 février 2003 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; Attendu qu'il apparaît de l'examen des pièces de la procédure que cette décision est intervenue à la suite d'une erreur non imputable aux parties en cause ; Qu'il échet en conséquence de rabattre la décision du 16 novembre 2004 et de statuer à nouveau au fond ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et onze salariés de la société Contifibre faisant valoir que la prime des paniers de nuit constituait un complément de rémunération devan…