Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 02-45.431

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2004

Numéro d'affaire

02-45.431

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-45.431, Z 02-45.432, A 02-45.433, B 02-45.434 et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-45.431, Z 02-45.432, A 02-45.433, B 02-45.434 et C 02-45.435 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et plusieurs salariés de la société Sollac Méditerrannée, faisant valoir que l'indemnité de congé payé devait être calculée selon la règle du dizième qui leur est plus favorable, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnité de congé payé ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande en violation des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond qui ont…