Cour de cassation · 13 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-45.431, Z 02-45.432, A 02-45.433, B 02-45.434 et C 02-45.435 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et plusieurs salariés de la société Sollac Méditerrannée, faisant valoir que l'indemnité de congé payé devait être calculée selon la règle du dizième qui leur est plus favorable, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnité de congé payé ;

Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande en violation des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ;

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond qui ont retenu que les salariés ne rapportaient pas la preuve de ce que le calcul de l'indemnité de congé payé selon la règle du dixième serait plus favorable que celui fondé sur la règle du maintien du salaire, appliquée par l'employeur ; que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.