Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 12

Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que les salariés n'avaient pas été remplis de leurs droits .

Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits .

Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits .

pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de congés payés ne peut, au titre d'une même période, se cumuler avec le salaire ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société La Dédicace informatique à payer une somme à titre de congés payés pour la période du 1er juin 1994 au 19 avril 1996 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses.

congés, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail qui prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; 2 / qu'en affirmant que l'employeur avait appliqué " la méthode du réel ", sans définir cette méthode et sans la comparer à la règle du vingt-sixième revendiquée par.

'il avait accordés au salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-11 du code du travail que doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés tous les éléments ayant le caractère de rémunération ; qu'en outre, les jours de repos compensateur et autres jours non travaillés mais rémunérés par l'employeur à titre compensatoire, donnent.

Sur le premier moyen, en sa première branche : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité compensatrice de congés payés non pris pour la période allant du 31 mai 2001 au 31 mai 2003, le jugement énonce que l'accident du travail est la conséquence d'une négligence fautive de l'employeur, que la salariée n'a pas pu prendre ses congés payés acquis du fait de cet accident, et que la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 351-52 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Bien Etre à payer à Mme X... une certaine somme au titre de son salaire de décembre 2000 correspondant à une période de fermeture de l'établissement pour mise en congé annuel du personnel, la cour d'appel a retenu que le fait que cette période n'ait pas été imputée sur les droits à.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-11 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'allocation forfaitaire dont l'objet est d'indemniser un salarié d'une dépense de transport ne peut constituer un complément de rémunération que si le salarié n'expose pas effectivement ladite dépense ou seulement pour un montant inférieur à celui de l'allocation, ce qu'il lui appartient d'établir ; qu'en l'espèce.

'une indemnité, comme en droit commun, selon les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail, mais d'un maintien de leur rémunération ; qu'en jugeant dès lors que le rappel de la prime de fin d'année avait une incidence sur le calcul des congés payés, soit 1/10e de ce rappel, le tribunal a violé ce texte par fausse application, ensemble les dispositions spéciales du chapitre 10 du Statut réglementant le régime des congés des agents de la SNCF .

concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés sauf exception prévue par l'article L. 223-11 s'agissant notamment des indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 ; que l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne constitue pas la.

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, c'est à la condition que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.