Cour de cassation · 27 septembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.992

Salaire / rémunérationCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 septembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° J 05-42.992 à T 05-43.000 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... et huit salariées de la mutuelle union de gestion Résamut, ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés annuels dont elles avaient bénéficié ;

Attendu que les salariées font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 avril 2005) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'en affirmant que dans tous les cas la durée du travail effectif à retenir pour l'application de la règle du maintien du salaire est l'horaire habituel et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'horaire qu'aurait suivi le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période de congés, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail qui prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ;

2 / qu'en affirmant que l'employeur avait appliqué " la méthode du réel ", sans définir cette méthode et sans la comparer à la règle du vingt-sixième revendiquée par les salariés intéressés, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions dudit article L. 223-11 du code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur calculait pour chaque indemnité à servir, d'une part, la somme que prévoient les deux premiers alinéas de l'article L. 223-11 du code du travail, et, d'autre part, la rémunération qui aurait été perçue pendant la période congé si le salarié avait continué à travailler, et qu'avait été retenue pour chaque congé entre ces deux sommes la plus favorable au salarié, a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Textes cités

1 référence

L. 223-11Code du travail
Passage cité
… de Lyon, 15 avril 2005) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que dans tous les cas la durée du travail effectif à retenir pour l'application de la règle du maintien du salaire est l'horaire habituel et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'horaire qu'aurait suivi le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période de congés, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail qui prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; 2 / qu'en affirmant que l'employeur avait appliqué " la méthode du réel ", sans définir cette méthode et sans la comparer à la règle du vingt-sixième revendiquée par les salariés intéressés, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 avril 2005) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que dans tous les cas la durée du travail effectif à retenir pour l'application de la règle du maintien du salaire est l'horaire habituel et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'horaire qu'aurait suivi le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période de congés, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail qui prévoit que cette indemnité ne peu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
salarié s'il avait continué à travailler pendant la période de congés, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail qui prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; 2 / qu'en affirmant que l'employeur avait appliqué " la méthode du réel ", sans définir cette méthode et sans la comparer à la règle du vingt-sixième revendiquée par les salariés intéressés, le conseil
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur calculait pour chaque indemnité à servir, d'une part, la somme que prévoient les deux premiers alinéas de l'article L. 223-11 du code du travail, et, d'autre part, la rémunération qui aurait été perçue pendant la période congé si le salarié avait continué à travailler, et qu'avait été retenue pour chaque congé entre ces deux sommes la plus favorable au salarié, a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Con
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
joint les pourvois n° J 05-42.992 à T 05-43.000 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et huit salariées de la mutuelle union de gestion Résamut, ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés annuels dont elles avaient bénéficié ; Attendu que les salariées font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 avril 2005) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que dans tous les cas la durée du travail effectif à retenir pour l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
urvois n° J 05-42.992 à T 05-43.000 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et huit salariées de la mutuelle union de gestion Résamut, ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés annuels dont elles avaient bénéficié ; Attendu que les salariées font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 avril 2005) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que dans tous les cas la durée du travail effectif à retenir pour l'appli
Lire dans le texte
Temps de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
t elles avaient bénéficié ; Attendu que les salariées font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 avril 2005) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que dans tous les cas la durée du travail effectif à retenir pour l'application de la règle du maintien du salaire est l'horaire habituel et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'horaire qu'aurait suivi le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période de congés, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'ar
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
lle union de gestion Résamut, ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés annuels dont elles avaient bénéficié ; Attendu que les salariées font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 avril 2005) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que dans tous les cas la durée du travail effectif à retenir pour l'application de la règle du maintien du salaire est l'horaire habituel et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'horaire qu'aurai
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
fectif à retenir pour l'application de la règle du maintien du salaire est l'horaire habituel et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'horaire qu'aurait suivi le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période de congés, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail qui prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; 2 / qu'en affirmant que l'employeur avait appl
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
i le salarié avait continué à travailler ; 2 / qu'en affirmant que l'employeur avait appliqué " la méthode du réel ", sans définir cette méthode et sans la comparer à la règle du vingt-sixième revendiquée par les salariés intéressés, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions dudit article L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur calculait pour chaque indemnité à servir, d'une part, la somme que prévoient les deux premiers alinéas de l'art
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724bacd58014677417df8

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, n° 24/01366Cite aussi l’article L. 223-11 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération