Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 05-42.992

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2006

Numéro d'affaire

05-42.992

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 05-42.992 à T 05-43.000 ; Sur le moyen unique : Atten…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 05-42.992 à T 05-43.000 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et huit salariées de la mutuelle union de gestion Résamut, ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés annuels dont elles avaient bénéficié ; Attendu que les salariées font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 avril 2005) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que dans tous les cas la durée du travail effectif à retenir pour l'application de la règle du maintien du salaire est l'horaire habituel et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'horaire qu'aurait suivi le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période de congés, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l…