Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 11

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les commissions étaient calculées sur l'ensemble de l'année et sur un chiffre d'affaires non généré de manière immédiate par le travail personnel de M. X..., en a exactement déduit que le versement de congés payés sur cette somme reviendrait à les faire payer deux fois par l'employeur .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail ; Attendu que pour confirmer la condamnation de l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents à la prime dite "incentive", la cour d'appel retient que les congés payés n'ont pas été inclus dans la prime "incentive" reconnue au moment de l'audience de référé du 11 octobre 2000, et que le conseil de prud'hommes n'a pas fait d'erreur en calculant les congés payés sur la totalité de la prime .

payés pour la période du 5 avril au 27 juillet 2001 : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande de congés payés afférents à la période du 5 avril au 27 juillet 2001 en raison de l'absence d'attribution de droit à congés payés pour les périodes non travaillées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement des salaires durant cette période avait été effectué, ce dont il résultait que l'indemnité de congés payés afférents était due, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 223-11 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'indemnité de congés payés n'est due qu'au salarié qui prend ses congés ou qui en a été empêché du fait de l'employeur .

Sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 223-11 du code du travail, l'intéressé reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de congés payés non pris ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi que le salarié ait été empêché de prendre ses congés par la faute de son employeur .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'employeur, qui s'est borné à soutenir devant les juges d'appel que la lettre du 17 avril 2001 devait s'analyser comme une démission pure et simple de l'intéressé, ait prétendu que le salarié qui saisit le conseil de prud'hommes d'une action tendant à l'exécution de son contrat de travail ne peut plus prendre acte de la rupture de ce contrat pour des faits identiques à ceux déjà soumis aux juges .

Sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt énonce que les primes exceptionnelles perçues par l'intéressé ne peuvent servir à la détermination des congés payés dès lors qu'il n'est pas justifié qu'elles étaient dues en fonction d'objectifs déterminés contractuellement .

de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 223-11 du code du travail, a décidé que l'indemnité de congés payés devait être établie sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les 70 jours tombaient un jour ouvrable ou non ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen ; Attendu que si ce moyen, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, relève de la procédure prévue par.

de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 223-11 du code du travail, a décidé que l'indemnité de congés payés devait être établie sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les 70 jours tombaient un jour ouvrable ou non ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association BTP Formation Seine-Maritime aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association BTP Formation Seine-Maritime à payer à MM.

de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 223-11 du code du travail, a décidé que l'indemnité de congés payés devait être établie sur la base du rapport 60/30ème sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les 70 jours tombaient un jour ouvrable ou non ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Afobat du Rhône aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 223-11 du code du travail, a décidé que l'indemnité de congés payés devait être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les 70 jours tombaient un jour ouvrable ou non ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits .