Chambre sociale — pourvoi n° 05-45.727

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 200 en qualité de chauffeur-livreur par la société Vital Concept, a été licencié le 18 février 2003 pour faute grave ;

Sur le premier moyen :

Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale et de la violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 avril 2005) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que la cour d'appel a décidé, après avoir écarté la faute grave, que les faits reprochés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 223-11 du code du travail, l'intéressé reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de congés payés non pris ;

Mais attendu, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi que le salarié ait été empêché de prendre ses congés par la faute de son employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.