Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 10

demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail, que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés, sauf exception prévue par l'article L. 223-11 s'agissant notamment des indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 ; que l'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui a pour objet l'.

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés l'arrêt retient que l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avec les salaires et qu'elle ne peut être accordée pour les années pendant lesquelles les congés n'ont pas été pris, étant observé que le salarié ne soutient pas avoir pris des congés non rémunérés .

le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2, L. 223-7 et L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le.

violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles L. 223-11 du code du travail et 1134 du code civil et d'un manque de base légale au regard de l'article1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 24 février 2004 qui a ordonné une expertise avant dire droit sur les prétentions du salarié, ne comporte, dans son dispositif, aucune condamnation des chefs de la perte des droits à la retraite invoquée par le salarié et de la violation par l'employeur de l'obligation d'information du salarié sur le maintien des régimes de retraite .

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-11 du code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ou par voie de référence aux pièces du dossier n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, en l'espèce, "qu'après vérification des pièces jointes aux débats", le Syndicat professionnel des pilotes de la Gironde avait privé Mme X...

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, en estimant que l'indemnité de transport qui était versée à M. X... correspondait nécessairement aux frais réellement exposés par celui-ci dès lors qu'elle aurait eu vocation à remplacer sa carte Total sans cependant constater que son montant, qui était forfaitaire, avait été fixé par référence aux frais que M. X...

pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée, pour la période ayant couru à compter du 1er juin 2003 jusqu'à novembre 2003, une somme à titre de congés payés, l'arrêt retient que les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail donnent droit à des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que sont considérées comme.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-11 du code du travail et 321 de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a souverainement estimé que la prime annuelle litigieuse était due au salarié non en vertu de son contrat de travail mais de la convention collective nationale de l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et cinq autres salariés de l'association A For Pro Bat gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de congés payés ; Attendu que pour.

déterminer l'assiette de l'indemnité de congés payés au sens des articles L. 223-11 et L. 223-4 du code du travail, l'article 22, alinéa 4, de la convention collective, qui contenait une énumération plus complète, ne permettait pas aux salariés de réclamer le bénéfice de l'article L. 223-11, alinéa 2, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir que devaient être pris en compte dans l'.

travail et de congés payés confondues ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 223-11 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ces commissions devaient être prises en compte pour la détermination de l'indemnité de congés payés, ce qui aboutit à la faire payer pour partie une seconde fois par l'employeur ; 2 / que le contrat de travail ayant expressément stipulé que les commissions, représentant la partie variable de la rémunération du.